Droit fiscal des affaires, liberté d'entreprendre, droit de propriété, Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
L'impôt porte atteinte à des droits constitutionnels protégés ; liberté d'entreprendre et droit de propriété. D'autant que les prélèvements fiscaux sur les entreprises sont substantiels par rapport à leurs ressources. Pour les entreprises, les impositions supportées sont des charges ; cette approche de la comptabilité de l'entreprise est totalement différente celle de la comptabilité nationale pour laquelle les impositions supportées par l'entreprise correspondent à un emploi de la valeur ajoutée créée par celle-ci.
[...] DC 29 décembre 2009 (même DC) : création nouvelle imposition : contribution carbone sur produits énergétiques. Cette contribution devait fournir d'importantes recettes, mais censuré par CC qui a considéré qu'il y avait atteinte au principe d'égalité devant charges publiques. CC : . serait exonéré de cette nouvelle taxe par conséquent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques > DC très importante également sur l'interaction entre droit fiscal & protection environnement car depuis il apparaît difficile de mettre en place une fiscalité destinée à protéger l'environnement qui ne porte pas atteinte à la compétitivité du secteur industriel. [...]
[...] > Abstraction du principe de territorialité et de personnalité de l'impôt. Dans cet arrêt, CE a jugé qu'il y avait conformité à l'art 155A, car pas d'atteinte à la convention fiscale entre FR et R-U ni à la convention entre FR et Suisse ; DC rendue en sens contraire des conclusions du rapporteur public (rare). À l'origine de l'art 155A, on visait la situation d'artistes/sportifs domiciliés en FR qui se faisaient rémunérer pour partie au niveau de sociétés qu'ils constituaient à l'étranger afin de réduire leur imposition en FR. [...]
[...] Droits fondamentaux constitutionnels en matière fiscale sont reconnus depuis longtemps > Mouvement constitutionnalisation de toutes les branches du droit apparu début 70's. En revanche, peu de sanctions en matière de fiscalité des affaires. Ceci, car les droits constitutionnels sont bien respectés ou, car ils n'auraient qu'une portée relative en matière fiscale ? La portée relative pourrait s'expliquer par ; Efficacité de la politique fiscale décidée par les pouvoirs publics et approuvée par le législateur. Souveraineté fiscale de l'état s'atténue par développement du DUE et des conventions fiscales internationales ; donc l'importance du respect des droits constitutionnels en matière fiscale s'affaiblirait. I. [...]
[...] CC est limité par champ de la question du CE ; ici c'était pour des gains réalisés par les particuliers. Donc DC CC en tant que telle ne vise que les particuliers. Pour 2013, il peut être délicat de motiver un rehaussement en retenant le régime PV, car si le contribuable conteste, l'affaire ira devant le juge de l'impôt qui n'est pas juge de constitutionnalité des lois. Donc s'agissant de 2013, il pourrait maintenir le régime de RD. Principe opposabilité administration de sa doctrine (L80A) : position administration sur rachat droits sociaux (régime des RD) a été publié au BOFIP, lequel est plus intéressant que celui des PV donc le contribuable pourrait invoquer cela. [...]
[...] Mais taxe frapperaient différemment ; dans foyer soumis à taxe sur 300k, or dans le premier foyer la taxe ne s'appliquerait pas, car en deçà du seuil d'1 Grief des requérants : caractère confiscatoire de l'imposition par rapport au droit de propriété. Là encore, CC refuse de statuer sur ce fondement et opte pour substitution de motifs en relevant atteinte au principe d'égalité devant charges. DC 29 décembre 2012 (même DC) : législateur avait décidé une augmentation du taux de contribution salariale sur les gains et avantages tirés de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou acquisition d'actions gratuites. [...]
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