L'impôt sur les sociétés - publié le 01/06/2009

Extraits

[...] Les remboursements de frais professionnels : il existe 2 modalités de remboursement des frais professionnels : soit le remboursement des frais réels (sur justificatifs), soit le versement d'une allocation ou indemnité forfaitaire représentative des frais professionnels. Ces 2 modalités sont déductibles, toutefois il existe une règle de non cumul qui s'applique lorsqu'une même catégorie de frais a été remboursée selon les 2 modalités a un dirigeant non salarié (administrateur, gérant) ou à un cadre salarié non dirigeant. Dans ce cas c'est l'allocation forfaitaire qui sera réintégrée. Exemple Conseil d'administration avec 9 membres, dont 1 décède le 18/3/N. Nombre d'administrateur = 8 + 3/12 = 8,25 administrateur. [...]

[...] Le régime comptable et le régime fiscal sont identiques donc on ne fera pas de correction. - cas où la subvention finance une immobilisation non amortissable : - soit il existe une clause d'inaliénabilité : clause par laquelle on doit garder le bien un certain nombre d'année : la subvention est étalée par fractions égales sur la durée de l'inaliénabilité. Pas de correction à faire puisque pas de décalage comptabilité / fiscalité. - soit il n'y a pas de clause : on peut revendre le bien quand on veut : la subvention est étalée par dixième par an sur les 10 années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été attribuée. [...]

[...] Le crédit d'impôt n'est pas comptabilisé, il n'est pas imposable. Il s'impute sur l'IS à hauteur des 2/3 de son montant Les revenus de créances Tous les intérêts de prêts de créances sont imposables si les créances correspondantes sont inscrites au bilan de l'entreprise Les gains latents de change Ce sont des gains constatés à la clôture de l'exercice mais pas encore encaissées, et relatif à des créances ou des dettes en devises étrangères. Ces gains n'ont pas été prit en compte dans le résultat comptable. [...]

[...] Elle détient des actions dans une société italienne, les dividendes correspondant s'élèvent à 1 000€. La RAS pratiquée en Italie : 10% RAS = 1000x10% = Dividendes nets perçus = net comptable et net imposable (puisque pas de convention) Résultat fiscal = 30 IS brut = 1/3 x 2/3 x 100 = IS net = 9933€ Exemple 2 La SA July a réalisé un résultat comptable de 180 000€. Elle a perçu (net) 18 de dividendes de sociétés françaises dividendes de sociétés italiennes (RAS de dividendes de sociétés allemandes (RAS 15%). [...]

[...] Il faut annuler la réintégration de gain latent, donc déduire 140€. Remarque : les pertes latentes de change ont un régime fiscal similaire à celui des gains latents. Donc ces pertes latentes ne sont pas prises en compte dans le résultat comptable. Elles sont enregistrées en 476 : écarts de conversion actif. Elles ne sont donc pas dans le résultat comptable. Or elles doivent être prises en compte dans le résultat fiscal, il faut donc les déduire. Cette déduction devra être annulée par une réintégration du même montant lorsque le gain ou la perte réel sera constaté. [...]