Les impôts sur le revenu (IR/IS)

Extraits

[...] : - amortissement afférant à des résidences somptuaires : exclusion du droit à déduction - amortissement des véhicules de tourisme : amortissement déductible fiscalement que pour la base d'amortissement 18.300 - amortissements des biens donnés en location : ne peuvent excéder le montant des loyers perçus diminué du montant des autres charges relatives au biens et augmenté des avantages en nature déclarés. ii. Les provisions Provision : constatation comptable d'une perte ou charge future ( provision pour client douteux, provision pour versement d'indemnité de licenciement Provisions réglementées : provisions pour congés payés, provisions pour implantation à l'étranger ( provisions à proprement parler Conditions de déductibilité : - perte ou charge qui aurait été normalement déductibles si elle était intervenue au cours de l'exercice de constatation de la provision - perte ou charge nettement précisée dans sa nature et évaluée avec une approximation suffisante (méthode forfaitaire possible : vols à l'étalage dans les grands magasins ) - perte ou charge probable et non seulement éventuelle provision pour un risque d'ordre général) - probabilité de la perte ou charge résultant d'évènement en cours - provision constatée en comptabilité (remise sur provision l'année de la constatation de la perte ou charge) Chapitre 2 : L'impôt sur les sociétés Section 1 : Le champ d'application de l'IS 1 : Le champ d'application matériel A. [...]

[...] Les charges afférentes aux dépréciations d'éléments d'actif i. Les amortissements Amortissement : constatation de la dépréciation définitive de valeur que subissent les éléments de l'actif immobilisé du fait de l'usure du temps ( charge virtuelle Immobilisation d'une valeur 500 : possibilité de passer directement par voie des frais généraux pour constater l'acquisition Calcul de l'amortissement Base d'amortissement : - bien acquis à titre onéreux : prix d'achat du bien + frais accessoires - bien acquis à titre gratuit : valeur vénale base augmentée de la fraction de TVA qui n'a pas pu être déduite Amortissement linéaire Annuité constante sur la durée normale d‘utilisation du bien. [...]

[...] Les frais généraux i. Conditions générales de déduction Date de rattachement des charges : déduction dès qu'elles ont le caractère d'une dette certaine dans leur principe et dans leur montant Diminution de l'actif net Frais généraux : dépenses qui ne comportent pas de contrepartie à l'actif Charges non immédiatement déductibles : - dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé (sauf acquisitions d'immobilisation 500 HT) - dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur d'une immobilisation ou qui prolonge de manière notable sa durée probable d'utilisation ( dépenses d'amélioration dépenses d'entretien et de réparation) Charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise Charges rattachées à la gestion de l'entreprise ou exposées dans l'intérêt de l'exploitation. [...]

[...] Au moment où le taux d'amortissement linéaire devient supérieur au taux d'amortissement dégressif, on utilise le taux d'amortissement linéaire. Régime de déductibilité des amortissements Les amortissements irrégulièrement différés Possibilité de différer dans le temps certaines annuités d'amortissement mais amortissement minimum à constater ( somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition du bien montant cumulé des amortissements minimum (amortissement linéaire). Amortissements irrégulièrement différé : non déductibles La limitation de l'amortissement de certains biens Dispositions du CGI réglementant les amortissements. [...]

[...] Régime des plus-values sur cession de brevet et biens assimilés Domaine : produits de cession et de concession de licences d'exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables ou des procédés de fabrication industrielle Conditions : - biens cédées ou concédés faisant partie de l'actif immobilisé - biens détenu depuis au moins deux ans s'ils ont été acquis à titre onéreux Régimes des transmissions d'entreprise Régime des mises en société d'entreprise individuelle (Art 151-8ièse) : - plus-values sur biens amortissables : réglées de manière étalée par la société constituée ans en principe) - plus-values sur biens non amortissables ( régime de report d'imposition : l'apporteur devra régler l'impôt sur la plus-value lorsque interviendra un évènement tel la cession des titres reçus en contrepartie de l'apport ou en cas de cession des biens apportés par la société Régime des transmissions d'entreprise par voie de donation ou de succession (art 41 CGI) : report d'imposition de la plus value dégagée dès lors que l'héritier ou le donataire continue l'activité pendant 5 ans (option) : - cession d'activité, des biens ou de l'entreprise dans les 5 ans : imposition - exploitation effectivement continuée pendant 5 ans : exonération définitive Transmission de parts de sociétés de personnes par un associé qui exerce son activité professionnelle : régime similaire Régime des fusions de sociétés : régime favorable 2. Les charges déductibles a. [...]