Les impôts indirects en France

Extraits

[...] La taxe départementale de publicité foncière encore appelée droit départemental d'enregistrement sur les mutations d'immeubles est un impôt perçu par les départements sur le prix du bien cédé, augmenté des charges. Les taux sont différents en fonction du type d'immeuble et susceptibles d'être modifiés chaque année par le Conseil général. Les communes : Figure 5 : Produits de la fiscalité indirecte des communes et de leurs groupements. Source : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/guide_fiscalite_2005/21_Direc te_et_Indirecte.pdf En 2003 le produit fiscal des communes et de leurs groupements représente un total de 45,1 milliards d'euros soit une augmentation de par rapport à 2002. [...]

[...] De l'autre, les droits applicables aux actes privés ou commerciaux. - Les droits proportionnels : ils représentent un pourcentage constant des valeurs qui font l'objet des actes ou des opérations juridiques. Ils s'appliquent essentiellement aux ventes, à certaines opérations concernant les sociétés et aux contrats d'assurances. - Les droits progressifs : il s'agit des droits dont les taux s'élèvent à mesure qu'augmentent les valeurs concernées. Ils s'appliquent notamment aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce et conventions assimilées ainsi qu'aux mutations à titre gratuit. [...]

[...] Pour autant, ces impôts sont ils identiques pour chacune des collectivités ? La fiscalité indirecte se décompose en trois grandes parties : les droits de mutation, les taxes d'urbanisme et les autres taxes. L'évolution de l'imposition indirecte locale est fondamentalement différente de celle des impôts directs. Au lieu d'être des démembrements d'impôts d'Etat ces impôts ont eu leur propre existence dès le début. En effet, les impôts indirects locaux se sont progressivement dégagés des taxes d'Etat pour devenir des impositions à part entière, pour finalement disparaître et être compensés par des dotations. [...]

[...] - la taxe sur les emplacements publicitaires fixes, c'est une taxe communale assise sur la superficie de l'emplacement. Celle ci est non cumulable avec la première, les communes ne peuvent opter que pour l'une ou l'autre. Son tarif au mètre carré est établi en fonction de l'éclairage ou non et de son type de support communes environ sont concernées. - la taxe communale sur les véhicules publicitaires terrestres est cumulable avec l'une des précédentes et frappe les véhicules équipés pour la publicité, circulants sur le territoire de la commune. [...]

[...] Sa base est sensiblement la même que celle de la taxe locale d'équipement et son taux ne peut dépasser Participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols : Définie à l'article L et R. 332-1 et suivant du code de l'urbanisme prévue le cas échéant par les communes dans le cadre de l'élaboration des plans d'occupation des sols. La taxe équivaut à la valeur du terrain qui serait nécessaire pour ne pas dépasser le coefficient d'occupation des sols normal fixé par le règlement. Le dépassement doit être possible et motivé. [...]