L'impôt sur le revenu des particuliers

Extraits

[...] En principe année civile (sauf si décès, mariage ou exercice comptable d'une entreprise qui ne coïncide pas avec elle) C'est un revenu disponible : C'est le revenu dont le contribuable a disposé au cours de l'année. Il ne suffit pas qu'il ait été gagné ou qu'il ait été perçu pour qu'il soit imposable, il faut que les revenus aient été juridiquement à la disposition du contribuable, qu'il ne dépend que de celui-ci d'en disposer ou non. Peu importe qu'il les ait utilisés ou non. Mais constitue également un revenu imposable celui que le contribuable a réalisé même s'il n'en a pas eu la disposition (société de personnes : associés à raison de leurs droits). II. [...]

[...] Augmente le nombre de parts. Les époux doivent signer conjointement la déclaration, elle est au nom de M. ou Mme Intel et ils sont tenus solidairement au paiement. Les époux ont déclaration séparée si le foyer est détruit. Le revenu imposable : définition : Un gain réalisé est un revenu s'il se rattache à une profession ou à une activité et qu'il relève de l'une des catégories déterminées, s'il s'agit d'une plus-value qui entre dans l'un des cas d'imposition prévus par la législation fiscale, si c'est un gain qui appartient qui fait partie des bénéfices de certaines professions libérales Il n'est pas forcément perçu en espèces (nature : logement, nourriture) Il doit être appréciable en argent. [...]

[...] Depuis 1945, c'est le quotient familial ne se réduit plus à des déductions mais à une réduction d'impôt pour charge de famille bcp plus sensible à la situation de chacun. On détermine le quotient par le nombre de parts. Le contribuable célibataire ou divorcé n'a le droit qu'à une part. Le marié a droit à deux parts auxquelles viennent s'ajouter celles des enfants à charges : les deux premiers ont droit à une demi-part et à partir du troisième chaque enfant vient procurer une part au contribuable. [...]

[...] Les impôts directs sur le revenu jusqu'au XIXème siècle en France : La fiscalité directe correspondait aux quatre vieilles contributions directes : la contribution foncière qui frappait le revenu net retiré des immeubles, la contribution personnelle mobilière qui concernait les revenus mobiliers, la patente pour ouvrir un commerce ou une industrie et la contribution sur les portes et fenêtres. Ce n'était pas un impôt sur le revenu global mais des impôts de catégories particulières. Elle était évaluée par constatation (signes extérieurs) de l'administration et non par déclaration. C'était des impôts de répartition et non de quotité. Ils ne tenaient pas compte de la situation personnelle du contribuable (charges de famille). Ils étaient proportionnels. Injustes. Certains revenus n'étaient pas imposés. [...]

[...] Un dernier versement aura lieu afin de verser la différence éventuelle. Le système du paiement mensuel s'est développé : 10 acomptes + différence. Plus régulier pour l'Etat et les contribuables. [...]