[...] Il s'agit d'un système déclaratif. La vérification s'effectue a posteriori. Il convient de joindre tous les justificatifs.
Sous réserve des conventions internationales et des exonérations, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'ISF sur la totalité de leurs biens qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
S'agissant des non-résidents, ils ne supportent l'ISF que sur leurs seuls biens situés en France et s'ils dépassent la valeur de 720 000 ?.
[...] IV. POUR LES ENFANTS MINEURS
Leurs biens sont à rajouter aux biens des époux, ou des partenaires pacsés ou concubins notoires dès lors que ces derniers ont l'autorité légale, c'est-à-dire, qu'ils exercent l'autorité parentale et ce quelle que soit la nature de la filiation (légitime, naturelle, adoptive), peu importe que les enfants soient communs ou non aux époux / concubins / pacsés.
L'exercice de l'autorité parentale par l'un des époux / pacsés suffit.
Si les parents font l'objet d'une imposition séparée et continuent d'exercer conjointement l'autorité parentale, ils sont tous les deux soumis à l'ISF pour les biens de leur enfant mineur.
L'administration fiscale admet aujourd'hui que les biens des enfants ne soient pas déclarés par chacun des parents que pour la moitié de leur valeur.
Si l'un des parents n'est pas assujetti à l'ISF, la moitié du bien de l'enfant échappe à l'ISF.
[...] L'administration utilise ces méthodes au titre du recoupement. Elle a un accès direct à la conservation des hypothèques. L'administration fiscale prend en compte les ventes qui ont eu lieu dans une périphérie et dans un temps assez proches pour apprécier la valeur déclarée par le contribuable.
La jurisprudence impose à l'administration de fournir des éléments de comparaison portant sur des biens intrinsèquement similaires, c'est-à-dire, présentant des caractéristiques semblables quant à la situation géographique, la superficie, le standing.
Les mutations prises comme références par le FISC doivent être en nombre suffisant pour refléter de manière significative l'état du marché.
En pratique, il faut au moins 2 ou 3 éléments de comparaison. De plus, la date de ces mutations doit être aussi proche que possible de la date d'évaluation. (...)
[...] Le temps consacré à chaque activité, les responsabilités exercées, la taille des exploitations et subsidiairement le montant des revenus sont passés à la loupe. Différentes activités peuvent former une seule profession similaire sur des activités connexes similaires (complémentaires). L'exonération est acquise quel que soit le mode d'exploitation et dès lors que les conditions sont remplies, tous les biens nécessaires à l'exploitation sont exonérés (clientèle, locaux professionnels Peu importe que les biens concernés appartiennent à l'exploitant ou à son conjoint ACTIVITES SOCIETAIRES d. [...]
[...] Cette règle avait été admise par l'administration par l'arrêt "Fleury" du 13/02/96, où se trouvait une situation successorale. Cette règle a été reprise dans la loi de 1998 et elle s'applique donc en matière d'ISF aussi. L'abattement est réservé à la résidence principale, c'est-à-dire que l'immeuble doit être occupé au 01/01 au titre de résidence principale. En cas de couple ayant 2 résidences pour des raisons professionnelles, l'abattement n'est applicable qu'une seule fois. Quant aux résidences secondaires, elles doivent être évaluées à leur valeur libre de toute occupation. II. [...]
[...] Le montant déclaré ne peut pas être inférieur à l'évaluation figurant dans un contrat d'assurance conclu de moins de 10 ans; Le contribuable qui oublie doit savoir que l'assurance communique tous les contrats. Il faut savoir qu'une exonération est possible pour les objets d'art et anciens. Pour les pierres et les lingots d'or, on retient la dernière cotation de l'année précédant celle de l'imposition. voitures, motos, avions, bateaux, chevaux : La déclaration doit être faite à la valeur de reprise par les professionnels. [...]
[...] L'impôt sur la fortune (ISF) C'est un impôt annuel dû par des personnes physiques dont le patrimoine au 01/01 de l'année d'imposition est supérieur à Le fait générateur est la détention au 01/01 d'un patrimoine imposable. C'est à cette date que sont appréciées les conditions d'assujettissement. La situation de famille du contribuable induit une imposition commune ou séparée. Le contribuable doit produire une déclaration sur un imprimé type 2725 M qui comprend 5 annexes. Il doit, au 15/06 à minuit, adresser sa déclaration ainsi que son paiement. [...]
[...] LE PASSIF DEDUCTIBLE L'ISF est dû sur la valeur nette du patrimoine : les dettes grevant ce patrimoine sont donc admises en déduction. LES EMPRUNTS Les emprunts y compris les prêts relais sont déductibles pour un montant égal au capital dû au 01/01 de l'année d'imposition augmenté des intérêts courus à la même date. Les dettes contractées par l'achat de biens exonérés ne peuvent être admises en déduction. Les dettes se rapportant à des biens qui donnent droit à une exonération partielle ne sont déductibles que dans la proportion de la valeur soumise à l'ISF. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
