L'impôt de solidarité sur la fortune - publié le 11/08/2007

Extraits

[...] Certaines déductions sont opérés sur la valeur nette avant d'appliquer le barème progressif par tranches. Après on applique donc le taux d'imposition à la base imposable. Selon le barème de 2007(doc le taux varie entre 0,55% et 1,80%. Ce taux de 1,80% pour les valeurs nettes excédant a été fixé par l'article 13 de la loi de finances pour 1999(doc qui a été déclaré par le Conseil Constitutionnel comme ne portant pas atteint au droit de propriété. Une fois que le contribuable a déterminé le taux qui s'applique à sa situation, il doit multiplier la base taxable avec le taux pour obtenir le montant qu'il devra payer au titre de l'ISF. [...]

[...] Le législateur va, en s'inspirant de ce projet, créé un impôt annuel sur le patrimoine. Selon l'article 885 A du Code général des impôts sont soumis à cet impôt les personnes physiques dont la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche imposable au titre de l'ISF. Cet article intégré au CGI par la loi de finances pour 1989 établit la liste des personnes assujettis à cet impôt c'est-à-dire les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ou à l'étranger ayant des biens sur le territoire français. [...]

[...] De plus le plafonnement du cumul ISF + impôt sur le revenu est fixé à 60% du revenu imposable alors qu'en France il est de 85%. Ainsi on remarque que parmi les pays européens la France n'est pas le pays qui a la plus forte imposition sur le patrimoine ce qui permet à cet impôt de ne pas être contraire avec la Constitution ou la DDHC de 1789. II- Les particularités de cet impôt concernant le plafonnement et le démembrement La mise en place d'un “bouclier fiscal” Un bouclier fiscal n'est autre qu'un plafonnement de l'ISF. [...]

[...] Ainsi le nu- propriétaire est exempté de toute imposition sur la valeur de la pleine propriété du bien. On peut justifier cette solution par le fait que le propriétaire ne tire aucun revenu de son patrimoine qui fait l'objet d'un démembrement de propriété. Cependant le législateur a intégré dans la loi de finances pour 1999 à l'article 15 que la valeur de la pleine propriété est intégrée pour l'établissement de l'ISF dans le patrimoine du nu-propriétaire. Mais le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1998 sur la loi de finances de 1999(doc revient sur cette disposition en la déclarant contraire à l'article 13 DDHC. [...]

[...] Ce plafonnement est prévu par l'article 74 de la loi de finances pour 2006 selon lequel les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus(doc11). Ce mécanisme permet d'alléger le poids de l'ISF pour les redevables modestes. Le conseil constitutionnel a été saisit de cet article car selon les requérants cet avantage fiscal méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13DDHC). Le conseil livre une portée tout à fait différente de l'article 13 DDHC, pour rejeter la saisine, en nous disant que cet article ne serait pas respecté si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire. [...]