L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les biens professionnels

Extraits

[...] L'engagement de conservation des titres doit porter sur au moins 25% des droits financiers et des droits de vote, pour les sociétés cotées, et sur au moins pour les sociétés non cotées. C Biens ruraux et parts de groupements fonciers Les biens ruraux donnés à bail long terme et les parts de groupements fonciers agricoles peuvent être considérés comme des biens professionnels bien que le propriétaire n'ait pas la qualité d'exploitant, par dérogation à la règle selon laquelle l'exonération de l'outil de travail est réservée au propriétaire exploitant. [...]

[...] II L'exonération des biens professionnels A Profession exercée sous forme individuelle Sont exonérés les biens appartenant à des personnes qui exercent à titre principal, sous forme individuelle, une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont nécessaires à l'exercice de cette activité professionnelle. Quatre conditions doivent donc être réunies pour que les biens soient exonérés. - Utilisation dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités salariées en sont donc exclues, sauf en cas d'obligation légale ou réglementaire faite au salarié ou découlant des conditions de travail (matériels non fournis par l'employeur par exemple). [...]

[...] Sont présumés biens professionnels les immobilisations, stocks, créances d'exploitation, liquidités et placements financiers assimilés. B Le cas des sociétés Les parts qu'un contribuable possède dans la société où il exerce son activité professionnelle principale sont considérées comme des biens professionnels, sous certaines conditions. De plus, les immeubles mis à la disposition de l'entreprise ou les parts/ actions détenues dans des sociétés immobilières dont l'objet est la mise à disposition ou la location d'immeubles à l'entreprise, sont également exonérés. En revanche, les comptes courants d'associés ne peuvent être considérés comme des biens professionnels. [...]

[...] - Parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Dans cette situation, trois conditions sont nécessaires pour que les parts/ actions soient considérées comme des biens professionnels. Le propriétaire doit exercer une des fonctions limitativement énumérées. Il doit occuper la fonction de gérant de SARL, gérant de société en commandite par actions, associé de sociétés de personnes soumises à l'IS, dirigeant de société anonyme (président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire, président du conseil de surveillance) ou encore dirigeant des sociétés par actions simplifiées. [...]

[...] En cas d'activités similaires ou connexes et complémentaires, les parts/ actions pourront être considérées comme des biens professionnels uniques et donc être entièrement exonérées. Le propriétaire doit détenir au moins 25% des droits financiers et des droits de vote ou ces parts ou actions doivent représenter au moins 75% de son patrimoine. Cette condition n'est cependant pas nécessaire pour les gérants majoritaires statutaires de SARL, les gérants de sociétés en commandite par actions et les associés de sociétés de personnes ou sociétés civiles soumises à l'IS. [...]