TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, impôt sur les sociétés, fiscalité, fiscalité internationale, convention fiscalite internationale, principe de territorialité, principe de non double imposition
Une livraison de bien, dans l'environnement international, a pour fait générateur la délivrance. C'est la remise de la chose, quand bien même il y aurait une clause de réserve de propriété. On considère que la délivrance correspond au moment où on remet la facture au client.
[...] B to B ou B to c'est le lieu d'établissement du prestataire qui prime ici (donc lieu du resto par ex). Exemple : une entreprise française envoie ses salariés en Allemagne dans le cadre d'une mission professionnelle, et leur donne une enveloppe pour se nourrir. Les Etats prennent en charge la TVA des autres et se répartissent après ; c'est donc l'entreprise qui va devoir demander à la France d'aller récupérer la TVA payée à l'étranger. Les prestations immatérielles De manière générale, ce sont les honoraires et tout ce qui est redevances de brevets et de marques. [...]
[...] Ce n'est pas une obligation fiscale mais ce sont les impôts qui contrôlent. Pour les prestations de service en B to C (à un non-assujetti) art 259 2° : la TVA est due au lieu d'établissement du prestataire. Exemple : Un avocat français a un client suisse, il lui facture de la TVA française. Il faut donc toujours demander au client s'il a un numéro de TVA intracommunautaire, si oui on peut facturer sans TVA. Les prestations localisables La logique veut que la TVA soit due au lieu de la réalisation du service. [...]
[...] Personnalité professionnelle distincte, indépendante = l'entreprise étrangère va faire des opérations en France à travers un intermédiaire indépendant situé en France entreprise étrangère n'exerce pas de façon indépendante en France, donc il n'y aura pas d'imposition sur l'opération, seulement la commission (commission et courtier). Personnalité professionnelle non distincte = agit pour le nom et le compte de la société (préposé de la société), donc mandat la société sera imposée en France sur les opérations. Cycle commercial complet Série d'opération commerciale dirigée vers un but déterminé dont l'ensemble forme un tout cohérent. Il faut regarder la chaine de livraison physique et que l'ensemble reste en France, du début à la fin. [...]
[...] Une autre distinction importante à avoir en tête est la suivante : B to B : On est entre deux assujettis ici. B to C : On est entre un assujetti et un non-assujetti. Le régime général On a un prestataire de service et un preneur. Prestation de service fournie à un preneur assujetti (art 259 1° CGI) : la TVA est due dans l'Etat où le preneur du service est assujetti, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. On est dans un système d'autoliquidation. Le preneur déclare la TVA et la paye lui-même. [...]
[...] Il faut distinguer entre les livraisons extracommunautaires et intracommunautaires. Une livraison extracommunautaire est hors UE. Les livraisons et acquisitions intracommunautaires correspondent aux exportations et importations au sein de l'UE. Opérations extracommunautaires Les exportations livraisons en dehors de l'UE) Elles sont exonérées (article 262 I CGI), ainsi que les services accessoires, ce qui comprend le coût du transport, le coût de la consigne, etc. Exonération quel que soit le régime de TVA dans le pays d'accueil, le mode de livraison . [...]
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