L'impôt direct local :
Les impôts locaux sont créés à la Révolution française. Conçus comme des impôts réels et visent la matière imposable sans tenir compte des différences sociales. Ils sont devenus des impôts mixtes, semi personnels ou réel semi personnalisés.
La taxe d'habitation est un impôt à assiette indiciaire. Il se heurte à une réalité aussi économique que sociale. On se base sur la valeur locative cadastrale qui est le calcul de ce que pourrait être le revenu qu'on tirerait de la location du bien dans des conditions normales. Classification dans les années 70. On applique tous les ans un coefficient. Un système indiciaire peut fonctionner à condition qu'il y ait une remise à jour périodique des valeurs cadastrales. Si on les réformait, des simulations ont montré que plus de la moitié des résidents hors hlm subiraient une augmentation de leur cotisation d'impôt. Le CGI prévoit des abattements pour les familles, les handicapés. Un rapport du sénat de 2003 dit que la taxe d'habitation n'est plus un impôt local car la moitié des contribuables ne le paye pas ou partiellement en raison de leurs revenus (...)
[...] La notion de dépense fiscale. Est une dépense fiscale toute mesure dérogatoire qui, pour l'Etat, est une perte sèche et pour le contribuable un gain. Ce n'est pas une dépense mais une renonciation à une recette fiscale car l'Etat adopte des mesures dérogatoires pour inciter à un comportement (embaucher, investir, acheter). Ne pas confondre avec l'interventionnisme fiscal qui se matérialise au travers de la création d'un impôt ou d'une sur-taxation. La dépense fiscale est une partie de l'interventionnisme. Nombreux moyens de créer des dépenses fiscales : réduction ou crédit d'impôt. [...]
[...] Section 2 : Les principales classifications fiscales. Paragraphe 1 : La distinction impôt réel/ Impôt personnel. L'impôt personnel est un impôt qui appréhende les facultés contributives avec le souci de personnaliser la charge fiscale. Ex : la prise en compte des charges familiales. Un impôt réel s'intéresse à la chose, au bien. L'impôt personnel est par ex l'impôt sur le revenu. Un impôt réel sera par exemple l'impôt financier. La justice fiscale va de pair aujourd'hui avec la personnalisation de l'impôt. [...]
[...] il y a un principe en droit fiscal qui vaut y compris pour les pensions alimentaires qui vaut que tout ce qui est déduit d'un côté est imposable de l'autre. Soit rattachement au foyer fiscal et compte en part soit déduction de la pension alimentaire versée. L'imputation des déficits catégoriels : On admet la déductibilité d'un revenu catégoriel sur le revenu global. Corrections apportées pour le connaître le montant de l'impôt du par le contribuable : On ne joue pas sur l'assiette mais sur le montant de l'impôt brut. Les corrections viennent après l'application du barème. [...]
[...] Assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales : article 8 DDHC : proportionnalité des peines, peines strictement et évidemment nécessaire non-rétroactivité. S-section 2 : Les sources internationales. Paragraphe 1 : Les conventions fiscales internationales. Domaine : - Convention de lutte contre la double imposition : attribue à l'un des Etats le droit d'imposer ou alors partagé entre les deux Etats.Visent souvent les impôts directs et retienne le critère de territorialité comme critère d'attribution. Le pays de résidence fiscale du contribuable sera celui qui appliquera l'impôt. Sinon critère des intérêts vitaux. [...]
[...] Un revenu exceptionnel le sera. En cas de suppression d'un contrat de travail, les sommes versées qui compensent une perte de revenu, sont un revenu imposable, mais ce qui répare un préjudice présente un caractère indemnitaire, qui ne tombe pas sous le couperet de l'impôt sur le revenu. = Pour l'administration tout est imposable. Le juge décide de ce qui l'est ou non. Caractères du revenu imposable : Ce qui est imposé est un revenu global. C'est la somme de tous les revenus des membres du foyer fiscal, notion de revenu net. [...]
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