Les principes et le champ d'application de l'impôt sur le revenu

Extraits

[...] - un enfant de moins de 21 ans peut demander le rattachement mais aussi un enfant de moins de 25 ans s'il poursuit des études. IV) Les personnes dispensées du paiement de l'impôt Situation modeste - les personnes dont le revenu net n'excède pas 7920 ou 8660 pour les plus de 65 - les personnes qui ont un montant d'impôt sur le revenu inférieur à 61 les personnes dont le revenu n'excède pas 5614 ans 5 Les diplomates Il s'agit des ambassadeurs, des consuls, des agents consulaires. [...]

[...] De plus, il existe des conventions internationales pour éviter la double imposition. L'origine des revenus Il existe deux catégories de personnes imposables : - les personnes ayant leur domicile fiscal en France : imposables quelque soit l'origine de leurs revenus. - les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France : imposables sur leurs revenus de source française. Le cas des personnes non domiciliées en France Leurs revenus de source française sont imposables sauf conventions internationales. Les revenus supporteront le prélèvement à la source. [...]

[...] Calcul du revenu brut global par foyer Le revenu brut global correspond à l'ensemble des revenus catégoriels du foyer fiscal Le déficit dans une catégorie de revenu est imputé d'abord sur les revenus de même nature réalisés la même année par les autres membres du foyer fiscal. On peut éventuellement imputer ce déficit sur le revenu global quand cela est permis. S'il subsiste un déficit, il est reportable en principe 6 ans. [...]

[...] (Article 6 du Code général des Impôts) 4 La composition - le contribuable lui- même - son conjoint si marié ou pacsé - les personnes à charge : les enfants célibataires mineurs, les enfants infirmes (peut être supérieur à 18 ans), les enfants recueillis mineurs ou infirmes à condition de vivre au sein du foyer du contribuable et qu'ils soient à la charge exclusive du contribuable - les personnes titulaires d'une carte d'invalidité vivant sous le même toit - les enfants majeurs célibataires ou ayant fondé un foyer distinct seulement s'ils ont moins de 21 ans ou bien s'ils poursuivent des études (moins de 25 ans) et ayant demandé le rattachement au foyer fiscal Pour les cas particuliers du mariage, du divorce ou du pacse, il faut établir trois déclarations. La date d'appréciation de la composition du foyer fiscal se fait le 01/01 de l'année d'imposition. Elle change en cas d'augmentation de charge de famille au cours de l'année. [...]

[...] Il frappe le revenu net global du contribuable qui est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - les revenus fonciers, - les bénéfices industriels et commerciaux, - les rémunérations de certains dirigeants et gérants de sociétés, - les bénéfices de l'exploitation agricole, - les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, - les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés, - les revenus des capitaux mobiliers, - les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature. Les caractéristiques L'impôt sur le revenu est un impôt direct c'est-à-dire qu'il frappe les revenus des personnes physiques. Il est annuel car il porte sur les revenus d'une année civile et est payé au cours de l'année suivante. Il est général et global car il porte sur l'ensemble des revenus non exonérés de tous les membres du foyer fiscal. Il est progressif c'est-à-dire qu'il est calculé à partir d'un barème selon l'importance des revenus. [...]