Présentation générale des droits d'enregistrement : Caractère archaïque. Ce sont des impôts perçus sur certains actes : des notaires, des huissiers de justice, portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et de fonds de commerce, de clientèle ou d'office, constatant un partage de bien, les certificats de propriété ou d'actes qui ne sont pas obligatoirement soumis à cette formalité afin de conférer à ceux-ci une date certaine (...)
[...] La mise en recouvrement de l'impôt est assurée par la direction générale des impôts et recouvré par les comptables du Trésor. Sur les propriétés non bâties : Elle frappe les propriétaires de terrain sans construction (friches, terrains à bâtir, vergers, bois). Sont exonérés certaines routes, les sols et terrains non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, certains terrains particuliers (associations des mutilés de guerre ou du travail pour hospitalisation). Exonérations temporaires pour certains terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (les 30 premières années). [...]
[...] Mais d'autres pensent que ce contrôle est particulièrement difficile. L'imposition de la fortune en France : Les premiers projets sont d'abord celui que Joseph Caillot proposa en 1914. Instituer un impôt sur la fortune immobilière et mobilière général, progressif, personnalisé et déclaratif des personnes résidant en France ou à l'étranger sur les biens situés en France. Impôt modeste. Le changement de majorité parlementaire (socialistes et communismes) de 1981 conduisit enfin à l'impôt sur les grandes fortunes par la loi de finances pour 1982. [...]
[...] Le montant est ensuite calculé sur la base de la part nette qui revient à chaque ayant droit et non à partir de l'ensemble de la masse successorale. La loi prévoit un abattement dont l'importance varie en fonction des liens familiaux. On applique un barème progressif à chaque part successorale qui est différent selon les cas (plus favorable en ligne directe). Réductions selon les charges de famille du bénéficiaire. Ce sont aussi les droits de donation, cad des contrats par lesquels le donateur transfère actuellement et irrévocablement sans contrepartie la propriété d'un bien au donataire qui l'accepte. [...]
[...] Aujourd'hui globalement accepté, à part pour les expatriations de capital. Le régime juridique de l'ISF : Les personnes assujetties et les biens imposables à l'ISF : Ce sont les personnes physiques dont le patrimoine imposable est d'une valeur supérieure à un seuil fixé (en 2006 : euros). Tout comme l'impôt sur les revenus, il est établi par foyer fiscal (avec PACS et concubinage). Ce sont les biens, droits et valeurs qui appartiennent aux personnes imposables sous réserve de certaines exonérations précisément définies, assez nombreuses : les biens professionnels, les rentes ou indemnités perçues pour les dommages corporels, les droits de la propriété littéraire artistique ou industrielle, les placements financiers des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France . [...]
[...] La fiscalité immobilière locale C'est une imposition annuelle du patrimoine. Elle prend appui sur quatre impôts locaux qui sont le prolongement des quatre vieilles contributions directes. Son produit est destiné aux collectivités qui possèdent de réels pouvoirs : fixation des taux mais plafonnement. Les taxes foncières : Sur les propriétés bâties : Elle frappe toute personne qui possède au 1er janvier de l'année d'imposition une propriété bâtie, toute construction achevée fixée au sol à perpétuelle demeure (habitation ou pas) ou certains terrains, située sur le territoire français. [...]
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