Impôt de distribution, revenu distribué, opération sur le capital, bénéfices distribués, TVA
Les entreprises distribuent le bénéfice à ses associés, une fois avoir payé l'impôt soit par un dividende soit le bénéfice accumulé au terme de la société au moment de la liquidation et cette distribution qu'elle soit courante ou exceptionnelle peut faire l'objet d'une nouvelle imposition : on la désigne par l'impôt de distribution, c'est l'impôt qui frappe le revenu distribué par les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il n'existe pas à côté de l'impôt sur le revenu un impôt distinct, l'impôt de distribution n'est pas différent de l'impôt sur les sociétés ou revenus il est tantôt IS ou bien IR lorsque l'associé relève de l'IR.
Mais cet impôt de distribution répond à des règles spéciales, article 108 et suivants du CGI.
L'impôt de distribution ne concerne pas toutes les entreprises : françaises passible IS, ne frappe donc pas les sociétés qui ne sont pas passibles d'IS. Ces sociétés attribuent directement les revenus aux associés par translucidité et les distributions que les sociétés translucides décident ne fait pas l'objet d'une nouvelle imposition.
L'impôt de distribution ne concerne pas non plus tous les contribuables, il existe des régimes qui permettent à certains contribuables d'y échapper. Parce qu'on cherche à encourager l'orientation de leur épargne vers par ex des actions de leur entreprise : plan d'épargne salariale… Ces salariés peuvent investir à certaines conditions, les détenir au sein d'un plan qui les oblige à conserver ces actions pendant un certain temps lorsque ces actions sont ensuite vendues le produit de la cession n'est pas imposable. Et les dividendes perçus dans le plan d'épargne ne sont pas non plus imposables. Il existe aussi le plan d'épargne en action. Il s'agit d'inciter le public par employer une partie de son épargne dans les entreprises cotées en bourse.
[...] Donc l'administration le répute distribué. On fait naitre un impôt de distribution au niveau du bénéficiaire, Exemples : ( La société a versé une rémunération excessive à l'un de ses salariés, le fisc vérifie les compte de la sociétés constate qu'elle a versé une rémunération excessive elle va contester la déduction de cette rémunération. L'administration va réintégrer dans les bénéfices la partie qu'elle juge excessive, article 47 conduit a considérer comme une distribution cette partie réintégrée. Il ya une rémunération normale et une autre excessive ce n'est pas un salaire car elle est excessive c'est en réalité une distribution pour la fiscalité. [...]
[...] Arrêt CIBO Participation 27 Septembre 2001, a confirmé cela. Cependant depuis la jurisprudence Polysar on sait aussi que certaines holding on la qualité d'assujetti, ils exercent une activité économique lorsque 2 conditions sont réunies : - ils ne se contentent pas de détenir passivement les participations, ils exercent une activité économique lorsque la détention de participation s'accompagne d'une immixtion directe ou indirecte dans les sociétés ou s'opère la prise de participation. Lorsque la holding rend des services (juridiques comptables administratifs) à sa filiale, le critère d'immixtion est satisfait. [...]
[...] Dans les 2 cas de figure des distributions non prélevées sur des bénéfices eut se produire dans des structures non déficitaires. Les cas visés par l'article 109-1 II Cet article ne donne pas d'exemple, il faut se référer à la jurisprudence pour constater que les hypothèses visées sont à peu près celles de l'article 109-1. On retrouve cela dans celle comprise dans le champ de 109- 1 II, cet article a vocation à s'appliquer lorsque les conditions de 109-1 I ne sont pas réunies et c'est le cas souvent en situation déficitaire. [...]
[...] Mais elles sont libres de régler la question de la répartition de la charge de l'impôt. Généralement au moment de la création du groupe la société mère signe un contrat avec les filiales c'est la convention d'intégration et l'un des objet de la convention d'intégration c'est de déterminer les règles qui vont présider à la répartition de l'impôt entre les différentes sociétés du groupe. Manque 1h Une entreprise d'extraction vend les produits, A vend à B des produits d'extraction supposons qu'ils soient facturés pour un prix de 100 auquel il va ajouter la TVA qui se calcule par un % du taux d'imposition au prix facturé ; 100 + 119,60. [...]
[...] C'est un transfert de valeur du patrimoine de la société vers celui des associés. Or il existe d'autres opérations, qui se traduisent par un transfert de valeur. Quant la société veut répartir un bien au profit de ses associés elle peut procéder autrement qu'en distribuant un dividende. Par exemple les distributions exceptionnelles, distribution de réserve ou du boni de liquidation, toutes ces distributions sont traitées comme des revenus distribués. Dans certains cas de figure la société peut en marge du droit, peut transférer des valeurs à des tiers et notamment à ses associés. [...]
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