L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique, pas de patrimoine qui lui est propre. Seul l'exploitant a la personnalité juridique, un patrimoine, dont l'entreprise est un des éléments. C'est donc lui qui devra déclarer au titre de l'impôt sur les revenus les bénéfices, qui s'ajouteront à ses autres revenus. Dans les sociétés de personnes, les associés sont en principe responsables des dettes sociales dans leur patrimoine personnel (...)
[...] L'IS est plafonné à un taux de 33,33% augmenté d'une taxe additionnelle et le bénéfice échappe aux cotisations sociales. L'impôt sur le revenu a un barème progressif, la société devra supporter de contributions sociales. L'IS est en principe favorable aux sociétés qui ont bcp de bénéfices. Choix irrévocable. Organismes soumis en raison de leur activité commerciale : Certaines sociétés civiles si la part commerciale représente plus de 10% de ses recettes. Les associations à but lucratif (gestion pas désintéressée ou concurrentielle) avec recettes annuelles dépassant euros. [...]
[...] Ce sont les charges réelles, assorties de justifications suffisantes (factures). Ce sont les charges de personnel (rémunérations les dépenses de mécénat (procès, loyers), les primes d'assurance, les frais de recherche et de développement, les frais de promotion commerciale (pubs), les charges financières (intérêts d'emprunts, agiaux). *L'amortissement qui est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement des techniques irréversible (dépréciation). Il concerne un bien qui est la propriété de l'entreprise, inscrit à l'actif de son bilan et qui sert à son activité. [...]
[...] C'est donc lui qui devra déclarer au titre de l'impôt sur les revenus les bénéfices, qui s'ajouteront à ses autres revenus. Dans les sociétés de personnes, les associés sont en principe responsables des dettes sociales dans leur patrimoine personnel. Les bénéfices sont donc aussi considérés comme des bénéfices personnels. Ils sont donc également imposables au titre de l'impôt sur les revenus en la personne des associés. Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité des actionnaires / associés est en principe limitée à leurs apports. [...]
[...] Les éléments participant à la détermination du résultat imposable : Les produits imposables sont les éléments positifs (total des ventes de l'exercice et valeur du stock de sortie, diminué par la somme des achats de l'exercice à laquelle s'ajoute la valeur du stock à l'ouverture de l'exercice). Aux produits d'exploitation s'ajoutent les produits accessoires de l'entreprise, qui ne sont pas issus de l'activité de l'entreprise proprement dite (location, activité agricole), les produits financiers (revenus mobiliers, intérêts), les subventions (aides, primes), les indemnités (dommages-intérêts les dégrèvements d'impôt. Les charges déductibles : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. *Les frais généraux : Sont exclues les dépenses somptuaires, les dépenses qui sont les conséquences d'un acte anormal de gestion. [...]
[...] Résultat hors-taxe (hors TVA et en euros). Résultat déterminé selon la méthode de la comptabilité d'engagement (il prend en compte les créances acquises et non les recettes encaissées, et les dettes certaines et non les dépenses qui ont donné lieu à un décaissement effectif). La consistance du résultat imposable : Définition : Article 38 du Code général des impôts : Le résultat imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectués par les entreprises y compris les cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours, soit en fin d'exploitation. [...]
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