L'imposition des sociétés soumises à l'IS

Guillaume L.

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L'imposition des sociétés soumises à l'IS

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Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale :

- Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des contribuables. Ils sont pour celui-ci une protection contre l'arbitraire et une garantie du respect des droits fondamentaux.

C'est donc l'ensemble des règles et principes applicables à l'imposition qui relèvent du droit fiscal.
Le droit commun de l'impôt sera constitué par l'ensemble des règles et principes qui subissent peu de transformations législatives.

- Le droit fiscal est d'autre part un ensemble de dispositions plus contingentes qui relèvent de l'opportunisme législatif et politique. Ce sont les dispositions qui organisent les différentes règles d'imposition. Ici, c'est l'objet du prélèvement qui conditionne la technique juridique mise en oeuvre : l'impôt sur le revenu, de la dépense, du capital et du patrimoine. Ce domaine de la fiscalité concerne les régimes d'imposition (...)

Sommaire

I) Introduction sur le droit fiscal

A. L'objet du droit fiscal
1. La notion d'impôt
2. Les caractères du droit fiscal
B. La légalité fiscale
1. Sources du droit fiscal
2. Le contrôle
C. Régime juridique de l'impôt
1. L'établissement de l'impôt
2. Le contrôle de l'impôt
D. Le contentieux d'impôt
1. Recours consultatif devant la Commission départementale des Impôts
2. Recours devant les tribunaux

II) L'imposition des sociétés soumises à l'IS

A. Les critères d'assujettissement à l'IS
1. Personnes imposables en raison de leur forme juridique
2. Personnes imposables en raison de leur activité
3. Personnes imposables en raison d'une option
B. Exemption et régime particulier
C. L'imposition des bénéfices réalisés par une société soumise à l'IS
1. Les caractéristiques du bénéfice imposable
2. Les principes de base de détermination du bénéfice imposable
3. La détermination du bénéfice imposable
4. L'imposition du résultat fiscal

III) L'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés

A. Le périmètre d'intégration (intégration fiscale légale)
B. Entreprises pouvant se constituer mères du groupe

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Extraits

[...] (La sté de personne est constituée de parts sociales et elle ne distribue pas de dividendes). Exemple l'année suivante En n+1 : bc de 10000 dont 600 de SNC (distr bénefs de l'année n de la SNC) et 1000 de div. Bi = 10000 -600 -1000 Bénéfice comptable = Bi - déduction des bénéf distribués et déjà imposé en n : car ont été imposé l'année précédente ( principe de neutralité fiscale : éviter la double imposition - déduction des dividendes On suppose que la SNC a opté ? [...]

[...] ( La non imposition s'applique aux exercices ouverts à compté du 1er janvier 2007. Les Titres de Participation qui sont exclus du régime d'exonération : nature des titres - il s'agit des titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros, mais représentant moins de du capital de la sté émettrice (càd pas des titres de participation) - Il s'agit des titres de sté à prépondérance immobilière = sté dont les actifs sont constitués à au moins 50% par des titres immobiliers qui ne servent pas à l'exploitation de l'ESe. [...]

[...] Revenus fonciers : 200 Revenus de portefeuille : 300 ( La personne physique aura 3 catégories de revenus. On détermine le revenu global imposable. Il sera déterminé suivant les règles propres à chacun des types de revenus. Revenus imposables : BIC : 400 imposable Revenu foncier : 150 imposable, Revenus de portefeuille : 50 imposable Impôt qui va frapper ce revenu imposable : IR (car c'est une personne physique ) La SA va intégrer à son bénéfice imposable la part de ses droits dans la SNC qui est imposée entre ses mains + elle a plusieurs types de revenus imposables. [...]

[...] Ces intérêts constituent un produit imposable pour le cédant et une charge financière pour le cessionnaire, ie l'acquéreur. Paragraphe 3 : Le principe d'imposition des profits et plus-value réalisées. La règle c'est : imposition des seuls profits et plus-values réalisées juridiquement. L'exception à ce principe est l'imposition de certains profits latents. A. Principe d'imposition Application du principe des créances acquises. Caractérisation des créances acquises Cf. paragraphe 1 Exercice de rattachement des créances acquises cas des ventes commerciales et des prestations de services Cf. [...]

[...] Le contentieux d'impôt A. Recours consultatif devant la commission départementale des Impôts B. Recours devant les tribunaux La phase administrative Phase juridictionnelle 6 Partie 1 : L'imposition des sociétés soumises à l'IS 7 Chapitre Zéro. Caractéristiques et champs d'application de l'impôt sur les sociétés Paragraphe 1 : Les principaux traits distinctifs de l'IS 7 Paragraphe 2 : Champs d'application de l'IS 7 I. Les critères d'assujettissement à l'IS 7 A. Personnes imposables en raison de leur forme juridique 7 B. [...]

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