Fiscalité et champ d'application de l'imposition

Fabien F.

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Fiscalité et champ d'application de l'imposition

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Imposition des revenus
Cette méthode d'imposition permet d'imposer les revenus dès qu'ils sont acquis, quelle que soit leur utilisation ultérieure.
Elle peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques que morales. L'imposition sur les revenus est efficace si la définition du revenu imposable est large.
Vont être imposés les revenus du travail, revenus du capital, les revenus non monétaires, et les revenus réguliers ou permanents et les revenus exceptionnels.

Imposition de la dépense
Sera taxé un bien ou un service lors de son acquisition.

Imposition du capital
Elle peut intervenir à l'occasion de plusieurs situations : imposition lors de l'acquisition du capital, lors de la conservation ou détention du revenu (ex : les taxes foncières, l'ISF), ou de sa transmission (...)

Sommaire

Introduction

I) Définition de l'impôt

A. Les définitions et rôles de l'impôt
B. Les classifications de l'impôt

II) Les grands principes du droit fiscal

A. Les principes constitutionnels
B. L'entrée en vigueur des textes fiscaux

III) Les sources du droit fiscal

A. Les sources internes
B. Les sources internationales et communautaires

IV) Les procédures d'imposition et de contrôle de l'impôt

A. Les procédures d'imposition
B. Le contrôle de l'impôt

V) La fiscalité des entreprises

A. Les obligations fiscales de l'entreprise
B. Gestion fiscale de l'entreprise
C. Règles générales de la TVA
D. La fiscalité des bénéfices

VI) Les impôts directs locaux

A. Les taxes foncières
B. La taxe d'habitation
C. La taxe professionnelle

Conclusion

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Extraits

[...] THEME 6 : Impôts directs locaux Chap 1 : Les taxes foncières La taxe foncière sur les propriétés bâties Les principes Cet impôt est du par les propriétaires au 1er Janvier de l'année d'imposition. Les biens imposables sont ceux qui correspondent aux constructions fixées au sol. Sont exonérées de taxe foncière : - les propriétés des collectivités publiques - les lieux de culte - les ambassades Les entreprises nouvelles peuvent voir leurs locaux temporairement exonérés. Certaines personnes sont exonérées de taxe foncière : Personnes âgées (+75ans) disposant de revenus modeste. [...]

[...] L'étendue du pouvoir de rectification dépend de la nature juridique de l'erreur. Catégories d'erreur : ( Erreur comptable : ( Définition : irrégularité ou omission qui résulte de faits matériellement inexacts ou d'une interprétation erroné des textes fiscaux. ( Conséquence : - 1ère hypothèse : le contribuable est de bonne foi, ses erreurs comptables peuvent être rectifiées dans le délai de prescription, soit à l'initiative du contribuable, soit de l'administration. - 2ème hypothèse : le contribuable est de mauvaise foi. [...]

[...] Recouvrement de l'impôt Recouvrer l'impot = Le percevoir Cette opération de recouvrement est effectuée par un agent de l'administration qui exerce ici une compétence impérative. Le recouvrement est réalisé soit à la suite d'une démarche spontanée (ex : TVA), soit après réception d'un avis d'imposition. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais prévus, l'administration a la possibilité de procéder à un recouvrement forcé. Section 2 : le contrôle de l'impôt La recherche d'information Ces demandes peuvent être écrites ou orales. [...]

[...] Le parlement autorise chaque année la perception des recettes. Notons que le pouvoir fiscal peut être en partie délégué aux collectivités territoriales. Les principes d'égalité et d'appel aux facultés contributives : Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administrations, condition indispensable : Elles doivent être également réparties entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Egalité : Ce principe signifie que deux contribuables sans situation identique, doivent être traités de manière identique. En matière de contrôles, l'administration peut librement décider les contrôles fiscaux qui vont être réalisés. [...]

[...] Les personnes morales soumises à l'impôt sont de nature diverse En principe, l'impôt est établi en tenant compte de la situation des contribuables. Vont entrer en compte le montant des revenus, la situation géographique, l'âge Il n'existe juridiquement pas de contrepartie directe à l'impôt, ce qui signifie qu'il n'est pas le prix d'un service rendu La définition par les textes de l'impôt Définition constitutionnelle : La constitution va utiliser le terme d'imposition de toute nature constituée par les prélèvements obligatoires qui ne sont ni des taxes parafiscales, ni des cotisations sociales, ni des redevances. [...]

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