Dans l'imposition de la dépense, on a deux types d'imposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de l'achat de ces biens ou services, ce qui fait qu'ils sont souvent indolores. Ces impôts particuliers sur la dépense rentrent dans la catégorie des droits indirects. Il y a la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Cette taxe rapporte 15 milliards d'euros à l'État en 2009, ce qui représente 6 % des recettes fiscales.
L'ensemble des autres impositions sur la dépense représente 4 % des recettes fiscales. Il y a par exemple les droits indirects que l'on paye lorsqu'on achète une bouteille d'alcool, même chose sur les tabacs, ou pour certaines huiles.
Le régime de ces droits est inscrit dans le Code général des impôts, mais également dans le Code des douanes. On a à ce niveau-là une harmonisation communautaire, notamment, pour tout ce qui est droits d'accise (droits indirects portant sur les alcools), droit sur les tabacs, droit sur les huiles minérales.
Depuis le 1er janvier 2005, une partie du produit de la TIPP a été affectée aux régions et aux départements afin de compenser les transferts de compétence opérés dans le cadre de la décentralisation. C'est pourquoi il est peu probable que l'on est une diminution du TIPP aujourd'hui.
Il y a des droits indirects sur l'électricité, sur les prestations d'assurance, sur les prestations de transport, sur les spectacles. Le taux de ces droits indirects est en général proportionnel, soit à la qualité de matière imposable, soit à la qualité de la prestation de service. C'est le cas par exemple de la taxe sur les conventions d'assurance qui sera proportionnelle au montant des primes ou des cotisations.
[...] uniquement pour les étages affectés à la société. Une réforme du droit des déductions est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette réforme a pour but de simplifier le régime de la déduction de la TVA en remplaçant les 40 articles réservés à la déduction par seulement 3 articles. Cette nouvelle règle pose le principe que la TVA grevant un bien ou un service est déductible à proportion de son coefficient de déduction. Ce coefficient de déduction est égal au produit de 3 coefficients : * le coefficient d'assujettissement : il est égal à la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables. [...]
[...] Bibliographie indicative Droit fiscal des affaires Patrick Serlooten . [...]
[...] C'est l'art du Code général des impôts qui définit la prestation. On inclut dans la base d'imposition les frais de transport, les frais d'emballage, les frais financiers. En revanche, on exclut les remises, rabais, et ristournes, à 1 condition : ces remises rabais et ristournes doivent bénéficier exclusivement à l'acquéreur et sans contrepartie. (Si le rabais est accordé, mais avec une contrepartie, il entre dans la base imposable). On exclut également les sommes remboursées au mandataire cas doivent être distingués du régime général : * les échanges : ils s'assimilent toujours comme une double vente. [...]
[...] Il y a la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Cette taxe rapporte 15 milliards d'euros à l'État en 2009, ce qui représente des recettes fiscales. L'ensemble des autres impositions sur la dépense représente des recettes fiscales. Il y a par exemple les droits indirects que l'on paye lorsqu'on achète une bouteille d'alcool, même chose sur les tabacs, ou pour certaines huiles. Le régime de ces droits est inscrit dans le Code général des impôts, mais également dans le Code des douanes. [...]
[...] Seul le consommateur paye la TVA et ne peut pas la déduire, mais il ne s'en rend pas compte. Cet impôt a rapporté 130 milliards d'euros à l'État : + de des recettes fiscales. C'est l'impôt qui rapporte le plus en France. L'avantage c'est que c'est un impôt indolore pour ceux qui acquittent la TVA, et l'inconvénient c'est qu'en France du coup on est très dépendant de la croissance économique : si les Français dépensent moins l'État a moins de recettes. [...]
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