L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise

Edouard D.

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L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise

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L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise c'est, on le sait déjà, l'affaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il s'agit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu' à lui seul, il ne rapporte pas moins de 46 à 47% des recettes de l'Etat. Cet impôt concerne grosso modo toutes les entreprises de France et plus de trois millions d'assujettis. C'est en 1954, en France que la TVA a remplacé toute une série d'impôts indirects tous aussi complexes que peu efficaces. La finalité recherchée par les gouvernants d'alors était de mettre en place un impôt unique et surtout simple sur la dépense mais qui offre la particularité d'être neutre quant aux circuits économiques tant nationaux qu'internationaux. A compter de cette période, toutes les réformes concernant cet impôt visent à aboutir à sa généralisation. Citons entre autres les réformes de 1966 et le collectif budgétaire de 1977 qui adapte la législation nationale à la VI° directive du conseil des communautés européennes. C'est depuis lors dans le cadre communautaire que cet impôt va être traité.

Sommaire

En guise d'introduction : quelques généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée
1. L'instauration progressive d'une TVA au plan communautaire
2. La « réelle » harmonisation de la TVA au plan communautaire
Le champ d'application de la TVA
1. Les opérations imposables par nature
2. Les opérations imposables par détermination de la loi
3. Les opérations hors champ et les opérations exonérées
4. Les opérations imposables par option
La TVA exigible
1. Le principe et le mécanisme de l'imposition
2. Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
3. La base d'imposition à la TVA
4. Les taux de TVA
5. La facturation et les obligations comptables
La TVA déductible
1. Le droit à déduction
2. La régularisation des déductions
3. Les assujettis partiels
Le paiement de la TVA
1. Le régime du réel normal
2. Le régime du réel simplifié
3. Le régime des « micro entreprises »
Les régimes particuliers de TVA
1. Le régime des livraisons à soi-même
2. Le régime des biens d'occasion
3. Le régime de la TVA immobilière
La TVA au plan international
1. Le régime des transactions extracommunautaires
2. Le régime des transactions intracommunautaires de marchandises
3. Le régime des prestations de services

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Extraits

[...] L'article 214 de l'annexe II du CGI permet à l'entreprise, en cours d'année, de choisir entre deux méthodes : - soit calculer d'emblée un prorata prévisionnel en fonction des opérations qu'elle pense effectuer durant l'exercice, - soit se référer à l'année précédente et utiliser le prorata d'alors qui deviendra un prorata provisoire (c'est le choix nettement le plus courant). Article 214 Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ou du chiffre d'affaires prévisionnel de l'année en cours. [...]

[...] Pourquoi ce cadeau fiscal ? Rassurez-vous, il n'y a pas de cadeau fiscal, mais une question de simple logique : on le verra plus loin l'universalité en question va subir une autre pression fiscale : les droits d'enregistrement. Et de toute manière, le fisc va prendre ces précautions : ainsi, le cessionnaire devra s'engager à éventuellement régulariser sur le plan de la TVA à l'avenir ce qui sera le cas, par exemple pour un immeuble initialement soumis au régime de la TVA, qui se trouve inclus dans une universalité qui fait l'objet d'une transmission, toute revente ultérieure qui sera soumise aux droits d'enregistrement, devra, dans ce cas, donner lieu à régularisation de la TVA initialement déduite par le cédant. [...]

[...] Le principe du prix total. Les éléments du prix à retenir dans le calcul . Le principe posé par l'article 266 est que la TVA va se rapporter à tous les éléments constitutifs du prix aussi bien des ventes que des services (même s'ils font l'objet d'une facturation séparée c'est-à-dire d'une manière générale les frais dits accessoires : le transport, les commissions, la cotisation d'assurance, l'emballage, les impôts sans toutefois concerner les frais financiers qui se rapportent au crédit qui aura pu être consenti). [...]

[...] Ce n'est évidemment par encore le cas et la circonscription de référence quant à l'application de la TVA reste le territoire national. En ce qui concerne la France, le territoire national s'élargit toutefois de la Principauté de Monaco, mais il est vrai que pour compenser, serait-on tenté de dire, la Corse connaît un régime de TVA particulier (taux minorés, exonérations de toutes les liaisons maritimes comme aériennes avec le continent) et quant à l'outre-mer il est carrément considéré comme un territoire étranger au plan de la TVA. [...]

[...] La régularisation des valeurs d'exploitation et des services. On sait que le principe est que l'on doit reverser la taxe que l'on a déduite au titre d'une opération si par la suite, celle-ci vient à échapper à la TVA en raison d'un changement d'utilisation. C'est la raison pour laquelle la régularisation sera obligatoire à l'égard des biens comme des services que l'entreprise va utiliser à une opération qui échappe à la TVA : - dans le cas par exemple de l'affectation à une activité qui, par nature, échappe à la TVA, - ou encore si les biens concernés sont remis gratuitement, - ce sera aussi le cas des prélèvements personnels du chef d'entreprise (à condition bien sûr que ceux-ci ne soient pas imposés au titre du cas particulier, prévu par la loi fiscale, de la livraison à soi- même). [...]

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