Les droits d'enregistrement sont des droits dus à l'occasion de mutations, à titre onéreux, de biens ou de droits réels, qui nécessitent la réalisation d'une formalité qui consiste en général en l'inscription sur un registre de l'opération concernée. Il faut la réunion de deux conditions pour payer les droits d'enregistrement : la transmission d'un bien ou d'un droit réel et une contrepartie fournie par l'acquéreur au vendeur : argent, remise de droits sociaux.
Ces droits frappent notamment les cessions de fonds de commerce, les actes de société (création d'une société, fusion ou scission de deux sociétés), les ventes d'immeubles (mais dans ce cas-là, ils bénéficient aux collectivités territoriales : Droits élevés à 5.9 %).
L'objet de ces droits d'enregistrement est double :
- un objet juridique, car l'enregistrement va permettre de donner date certaine à l'opération et va permettre de rendre cette cession opposable
- un objet fiscal : le contribuable va acquitter, à l'occasion de l'enregistrement, le montant des droits dus au titre de l'opération.
[...] En revanche si on donne un fonds de commerce à une personne, cette personne devra payer les dettes attachées au fonds de commerce. * l'abattement de 20% pour la résidence principale ne s'applique pas. En revanche, on applique les abattements pour les donations effectuées en ligne directe : Par exemple de parents à enfants, il y a un abattement de 156 000€. Lorsqu'on donne une maison de famille, le montage le plus classique est de faire de la maison de famille une société divisée en parts sociales, et de donner la nue-propriété des parts aux enfants, et les parents gardent l'usufruit. [...]
[...] En matière d'ISF il y a aujourd'hui le bouclier fiscal, c'est un mécanisme de plafonnement qui s'applique depuis le 1er janvier 2008 et qui prévoit que le total des sommes payées par le contribuable au titre de l'ISF de l'IR, des taxes d'habitation et des taxes foncières afférentes à l'habitation principale, et enfin des prélèvements sociaux, ne peut dépasser 50% de l'ensemble de ses revenus. Pour bénéficier du bouclier, il faut le demander. On règle l'ISF, on demande l'application du bouclier, et l'administration fiscale rembourse le trop-perçu. [...]
[...] Elle s'effectue à la conservation des hypothèques. Les droits de mutation à titre gratuit les droits de succession Ce sont des droits qui se calculent sur l'actif net attribué à chaque héritier ou à chaque légataire après imputation des charges déductibles (par exemple les dettes du défunt). Pour calculer ces droits de succession il faut respecter plusieurs étapes : * la répartition du patrimoine : en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt s'il a fait un testament. [...]
[...] L'origine de cet impôt est en 1981 : Mitterrand arrive au pouvoir, il fallait une mesure forte parce que la gauche n'a pas été au pouvoir depuis des années. On met en place l'IGF en 1981. Les conclusions de la commission du Sénat chargée d'étudier la pertinence de cet impôt, était de dire que la création d'un impôt sur le capital n'est pas pertinente, car les grandes fortunes vont s'enfuir de France, ainsi, si cet impôt est créé, il faut prévoir une assiette large. En 1986, la droit remporte les élections législatives : cohabitation, la droit supprime l'IGF. [...]
[...] Si les personnes n'ont pas leur domicile fiscal en France, elles sont imposables uniquement à raison de leurs biens situés en France. La seule différence est qu'elles ne sont pas imposables sur leurs investissements financiers. L'assiette de l'ISF : L'assiette de cet impôt est constituée par l'ensemble des biens de toute nature, qui sont la propriété du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition : * La résidence principale n'est pas exclue de l'ISF, simplement elle bénéficie d'un abattement de 30%. [...]
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