Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants.
Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les fermiers, les métayers et les membres de sociétés de personnes ayant une activité agricole (GAEC ou EARL) sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Par contre, les bénéfices d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés tirés d'une activité agricole restent déterminés selon les règles de l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne les activités imposables, sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, les produits de la culture, de l'élevage, de l'exploitation forestière et des activités équestres (...)
[...] Par contre, les ventes de produits ne provenant pas de l'exploitation sont imposables en principe dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. II - Les régimes d'imposition Le champ d'application des différents régimes d'imposition Le régime d'imposition applicable au titre d'une année ou d'un exercice donné est déterminé en fonctions de la moyenne des recettes calculées sur les 2 années précédentes. Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition sont les recettes effectivement encaissés au cours de l'année civile même si elles se rapportent à une année antérieure. [...]
[...] L'imposition des bénéfices agricoles Les bénéfices agricoles constituent une des catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu. I - Le champ d'application Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants. Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les fermiers, les métayers et les membres de sociétés de personnes ayant une activité agricole (GAEC ou EARL) sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. [...]
[...] Le salaire du conjoint est déductible selon les mêmes règles qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Compte tenu de l'aménagement du barème de l'impôt sur le revenu intervenu en 2006, l'exploitant est imposé sur la base de son bénéfice majoré de 25% sauf s'il a adhéré à un centre de gestion agréé. L'adhésion à un centre de gestion agréé n'est ouverte qu'aux exploitants assujettis à l'impôt sur le revenu placés sous un régime réel. Elle permet de bénéficier des avantages suivants : absence de majoration de 25% sur le bénéfice, déduction intégrale du salaire du conjoint, réduction d'impôt sur le revenu pour frais de comptabilité et d'adhésion si le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du forfait agricole. [...]
[...] Cette déduction doit être utilisée au cours des 5 exercices suivants. Le plafond de la déduction pour investissement est le suivant : Bénéfice à Déduction maximale Egale au bénéfice 40% du bénéfice + 20% du bénéfice Déduction pour aléa Les exploitants soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire une fraction de leur bénéfice consacrée à la couverture des risques climatiques, sanitaires, économiques ou familiaux. Ces sommes doivent être inscrites à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit. [...]
[...] - Les terres, même inscrites au bilan, ne sont pas amortissables - Les avances aux cultures (frais et charges exposés avant la fin de l'exercice en vue d'obtenir la récolte à venir : engrais, frais de main d'œuvre relatifs aux semis, façons culturales, ) sont évalués à leur prix de revient et portées en stocks (produits en cours). - L'autoconsommation de l'exploitant de sa famille, évaluée au prix de revient, est ajoutée au bénéfice. - Les prélèvements destinés à la nourriture des animaux et à la consommation des salariés ne sont pas comptabilisés. [...]
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