L’harmonisation fiscale européenne

Remy T.

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L’harmonisation fiscale européenne

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Thèmes abordés

Harmonisation fiscale européenne, Europe fiscale, procédures nationales, CJ Cour de Justice, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, DUE Droit de l'Union Européenne, juge de droit commun, États membres, autonomie procédurale, équivalence, liberté communautaire, effectivité, invocabilité, interprétation, exclusion, substitution, directive, CGI Code Général des Impôts, personnes morales, directives européenne, droit à restitution, impôt, contribuable, fiscalité directe, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

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Résumé du document

Le 1er édifice est celui que vont construire les États, qui sont les 1ers à mettre en œuvre le droit de l'Union européenne (DUE). Le juge de droit commun de l'UE est le juge national. En effet, les États membres sont libres de choisir les procédures internes qui vont permettre de faire respecter le DUE. C'est l'autonomie procédurale. Cette autonomie est néanmoins limitée par deux principes :
- Celui de l'équivalence, qui impose que les modalités procédurales de traitement de situation qui trouvent leur origine dans l'exercice d'une liberté communautaire ne soient pas moins favorables que celles concernant le traitement de situations purement internes.
- Celui d'effectivité, qui impose que les modalités procédurales ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit conféré par le DUE.

Sommaire

Mise en oeuvre du DUE
1. Invocabilité des directives
2. Droit à restitution de l'impôt indûment versé
3. Mise en jeu de la responsabilité de l'État
Politiques sectorielles
1. La PAC
2. Politique des transports
3. Politique des communications
4. Politique de développement
Les aides d'État sous forme fiscale
L'harmonisation fiscale européenne
1. Harmonisation de la fiscalité indirecte
2. Harmonisation de la fiscalité directe
La CEDH et le droit fiscal

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Extraits

[...] Peut-on parler d'Europe fiscale ? Après la monnaie unique, la fiscalité semble être le dernier bastion de souveraineté des États. L'UE était au départ douanière et non fiscale. Se sont développés des éléments fiscaux, comme le rapport Nemark rendu en 1962 soulignant le besoin d'un système fiscal proprement communautaire ; le rapport Werner de 1970 qui insistait sur la nécessité d'harmoniser les fiscalités ; le rapport Ruding qui allait dans le sens d'un rapprochement des législations fiscales ; le rapport Primarolo de 2000 visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable par l'établissement d'un code de conduite fiscale, identifiant 66 mesures dommageables. [...]

[...] Harmonisation de la fiscalité directe En la matière, les E-M sont censés demeurer souverains. Mais une directive de 1990 concernait le régime des sociétés mères et filiales d'E-M. il en est fait application au CGI. Une autre directive de 2003 était relative à la fiscalité de l'épargne et aux flux d'intérêts et de redevances entre entreprises associées membres de l'UE, qui donne notamment aux États les moyens de vérifier que les revenus de l'épargne sont effectivement imposés dans l'État de résidence du bénéficiaire. [...]

[...] Il faut attendre la loi du 10 avril 1954 pour voir apparaitre la TVA, impôt en grande partie fruit des réflexions menées par Maurice Lauré, ancien inspecteur des finances. « Un système de TVA atteint sa plus grande simplicité et sa plus grande neutralité lorsque la taxe est perçue d'une manière aussi générale que possible ». Les entreprises doivent aussi y trouver leur compte par un système de déduction de la TVA qui leur est facturée. On détaxe les consommations intermédiaires. Sur un plan technique, le CA peut être taxé de plusieurs façons. [...]

[...] Il en ressort une impression de juxtaposition de certaines politiques plutôt qu'un ensemble cohérent. La PAC On s'est posé la question de la conformité d'une taxe avec une politique commune de marché. Une organisation commune des marchés met en œuvre des mécanismes dont le but est d'atteindre un niveau de prix, au stade de la production et du commerce en gros, tenant à la fois compte de l'intérêt de l'ensemble de la production communautaire en la matière, mais aussi de celui des consommateurs, et qui assurent les approvisionnements sans inciter à une production excédentaire. [...]

[...] Les frontières étant supprimées, leur franchissement ne peut plus être le fait générateur de l'imposition, depuis 1993 ; ce fait intervient désormais au moment où l'acquisition intra-communautaire du bien est effectuée, c.-à-d. lorsqu'on peut disposer de ce bien comme un propriétaire, pour les E. Pour les particuliers, il y a liberté de s'approvisionner dans un autre État, supportant la TVA de cet État, sous réserve de deux limites pour les ventes à distance et l'achat de véhicules neufs de transport : la TVA sera toujours exigée dans l'État de résidence. Mais la fraude à la TVA existe encore, et pénalise le bon fonctionnement du marché intérieur. [...]

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