Les groupes internationaux et les prix de transfert

Extraits

[...] C'est le principe de l'assimilation à une entreprise indépendante. Cependant, les États ne lui reconnaissent pas toujours cette quasi-personnalité fiscale. Surtout, l'établissement stable de cette succursale n'ayant pas de personnalité fiscale distincte de la société mère, il ne peut juridiquement pas être résident de l'État où elle est installée, ce qui a des conséquences considérables pour l'application des conventions fiscales internationales. Concernant l'arbitrage entre les deux structures, une société souhaitant s'implanter à l'étranger n'aura parfois pas le choix, certaines réglementations imposant la filialisation. [...]

[...] Quel peut être l'intérêt de sous-capitaliser une filiale ? La rémunération de la participation au capital d'une société est représentée pour l'actionnaire par la distribution des bénéfices. La rémunération de l'emprunteur est une charge au sens comptable, qu'elle va imputer fiscalement sur son résultat, déduire. Du point de vue fiscal, il peut donc être avantageux pour une Sté de se financer par l'emprunt. Cela va inciter certaines sociétés à déguiser en prêt un réel apport en capital. On parle alors de sous-capitalisation. [...]

[...] Sur le plan de la fiscalité internationale, l'AAG est souvent désigné sous le terme de prix de transfert. A. Droit interne La France s'intéresse depuis longtemps à la question. L'article 57 du CGI dispose : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les compatibilités. [...]

[...] En France, il n'existe aucune garantie que les infos transmises ne seront pas utilisées pour déclencher un contrôle fiscal. Cette possibilité est même expressément prévue au R-U. Au Japon, l'AF déclare en revanche qu'elle n'utilisera pas les infos révélées au cours de la procédure d'agrément dans le cadre d'une vérification des prix de transfert, à l'exception des éléments factuels. Le 2e grand problème est, précisément, l'incidence sur un contrôle fiscal. Il est clair que des problèmes se posent en cas d'usage abusif des infos par l'AF, à des fins de vérification, de renseignement. [...]

[...] La loi du 12 avril 1996 a introduit au LPF (livre des procédures fiscales) un art. L 13 qui permet à l'AF, lorsqu'elle a réuni au cours d'une vérification de comptabilité des éléments permettant de présumer qu'une E a indûment transféré des bénéfices, de demander à l'Entreprise des infos sur les prix des opérations qu'elle effectue avec ces E. Cette 1re étape a été renforcée par la LF rectificative pour 2009, laquelle a instauré pour les grandes Entreprises, et les entreprises y étant liées, une obligation documentaire de nature à permettre un contrôle plus efficace des échanges intragroupes (art A LPF). [...]