Le droit fiscal français prend essentiellement ses sources dans la loi et le règlement, qui intègrent les directives de l'Union Européenne.
L'établissement de l'impôt passe par plusieurs étapes qui permettent de définir les éléments économiques et les personnes concernés, et de préciser les modalités de leur imposition. Ces étapes sont essentielles pour exercer le contrôle du processus d'imposition, en particulier dans l'entreprise (...)
[...] Certains éléments ne sont pas soumis à Tva : des débours (exemple : la carte grise). 2B. Remarque Il existe 3 façons de facturer le port : franco de port : le prix du transport est compris dans le prix de vente des marchandises vente condition départ : il y a transfert de propriété au magasin du vendeur. En matière de TVA, c'est 3-vente condition arrivée : il y a transformation de propriété au magasin de l'acheteur. Le taux de TVA concernant le port est celui des marchandises Exemple : vente de TVA Port 1-Marchandise : 2-Marchandise : 3-Marchandise : TVA : 555,50 TVA : 550,00 Port : 100,00 A payer : Port : 100,00 TVA : 550,50 TVA : 19,60 A payer : A payer : Lorsqu'il y a réduction de prix, il y a une remise en cause de la TVA exigible. [...]
[...] Elles s'imposent aux Etats-membres. En cas de désaccord, il y a une supériorité des directives européennes. Il y a des conventions internationales pour éviter la double imposition (les filiales). 3C. Les règlements Ils complètent les lois. C'est l'ensemble des décrets, des arrêts ministériels complétés par des instructions ou des circulaires. 3D. La jurisprudence C'est l'ensemble des décisions prise par les tribunaux, l'occasion des contestations que les contribuables font d'une interprétation de la loi par l'administration. 3E. [...]
[...] L'omission d'une déduction à sa date normale peut être réparée jusqu'au 31/12 de la 2ème année suivant celle de l'omission. 1B. Application Opération HT TVA Septembre : achat de mobilier : réception de facture de prestations de services : achats de ventes de TVA exigible (collectée) égale à 1960 (10 000* 0.196 ) TVA déductible égale à 1960 000* 0.196 + 6 000* 0.196 ) TVA due au 30/09 égale à 0 960-1 960) 1C. Crédit de TVA Le prestataire avait opté pour les débits. [...]
[...] 2E. Exigibilité C'est l'évènement qui rend la personne imposable (exemple : la Taxe sur la Valeur Ajoutée c'est la livraison d'un bien). 2F. Recouvrement C'est l'encaissement par le trésor public de l'impôt. 3-LES SOURCES DU DROIT FISCAL 3A. La loi C'est un texte voté par le Parlement. Son principe : les impôts sont votés par le Parlement. 3B. Les sources conventionnelles Ce sont des dispositions communautaires de l'Union Européenne. [...]
[...] La base amortissable d'un bien sera TTC. 3-REGULARISATION DE LA DEDUCTION DE TVA Oui Non Oui Non Oui Non 3A. TVA à reverser Calcul pour les immeubles : TVA initialement déduite * (20-N)/20 et les autres immobilisations : TVA initialement déduite * Exemple : achat le 31/12/05 et revente le 02/01/06. En conséquence : N = 2. Application : Bâtiment achevé le 28/12/96 avec un taux de TVA à et un HT à Hypothèse 1 : cession le 02/01/02. Pas de TVA sur cession. [...]
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