L'impôt est une contribution prélevée par l'État, ou par des organismes sous son contrôle, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d'euros, soit plus du quart du PIB.
Le droit fiscal français qui définit les règles en matière d'impôt puise sa légitimité auprès de différentes sources d'origine parlementaire, réglementaire ou juridique. Ces sources peuvent être nationales ou internationales (...)
[...] Sur la partie du bénéfice que la société ne met pas en distribution, les associés ne sont pas imposés, ces bénéfices continuant à faire partie du patrimoine de la société et non des associés. c. En cas de résultat fiscal négatif Si la société fait une perte, celle-ci est imputable sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. En aucun cas elle ne peut s'imputer sur les autres revenus des associés lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu. Chapitre 8 BIC : les produits imposables I La détermination du résultat fiscal dans le cadre des BIC A. [...]
[...] Exemple : l'entreprise Vamiralin a réalisé en N un chiffre d'affaires HT de Elle a fait un don de à l'Association de recherche contre le cancer, un don de à l'Association sportive montagnarde, un don de à la Société protectrice des animaux et un don de 900 à l'association gérant le festival d'Avignon. Le total de ces dons est de Il dépasse 5/1000 du CA ( Par conséquent, sur les seuls ouvrent droit à un crédit d'impôt de soit Les eux, sont à réintégrer fiscalement. Les qui dépassent le plafond de pourront être compris dans les dons des prochaines années, s'ils ne dépassent pas ce plafond. [...]
[...] Ils peuvent se faire communiquer les documents comptables (factures, grand livre) et vérifier les stocks. c. Les agents des impôts Les agents des impôts sont sous les ordres des contrôleurs et des inspecteurs. Ils exécutent un travail administratif dans les locaux des différents centres. C. L'organisation fonctionnelle a. Le calcul de l'impôt Les tâches ayant trait au calcul de l'impôt à verser (assiette, taux) et au contrôle du paiement effectif de cet impôt sont réalisées dans les centres des impôts. b. [...]
[...] Les biens fournis à un prix inférieur à leur valeur sont considérés comme des cadeaux et donc également exclus du droit à déduction de la TVA. b. Les exceptions Il existe deux exceptions à cette non-déductibilité : les cadeaux d'une valeur inférieure à 60 TTC unitaire (un seul par an) pour un même bénéficiaire ; les présentoirs publicitaires d'une valeur inférieure à 107 TTC unitaire (un même bénéficiaire peut en recevoir plusieurs par an). C. Les dépenses se rapportant aux véhicules de transport de personnes a. [...]
[...] Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises doivent calculer la TVA déductible en fonction d'un coefficient de déduction. TVA déductible = TVA payée coefficient de déduction Le coefficient de déduction est le produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement ; le coefficient de taxation ; le coefficient d'admission. Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement coefficient de taxation coefficient d'admission A. Le coefficient d'assujettissement Il mesure la part d'utilisation de chaque bien et service à des opérations imposables. Le bien est-il destiné à une opération entrant dans le champ d'application ? [...]
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