garantie, droits du contribuable vérifié, nullité de la procédure, Vérification de comptabilité, balances inexactes, garanties post-contrôle, Commission de conciliation
En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l'essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure.
Mentions obligatoires ; années soumises à vérification + possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix. L'administration française recommande également de faire état des recours hiérarchiques ; interlocuteur départemental et chef de brigade. Le contribuable doit être avisé en temps utile de la date du début de la vérification.
[...] Souvent application dans L82C ; droit communication auprès autorité judiciaire. D. Communication du rapport de vérification En général, contribuables peuvent demander accès aux documents AF qui les concerne. > Documents non nominatifs (ex. instructions/directives) + nominatifs qui ne concernent personne qui en fait la demande. Ainsi, tout intéressé à droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont conclusions lui sont opposées. AF ne peut opposer aux contribuables des motifs qui ont trait au respect vie privée, secret médical ou secret en matière de PI. [...]
[...] Délai court à partir de la réception de l'AR. Parfois, ce délai peut être augmenté. C. Débat oral et contradictoire VC en général dans locaux de l'entreprise ou siège entreprise. > Permet fournir au contribuable pendant la vérification DOC avec vérificateur. L'absence DOC rend la procédure irrégulière. Si contestation : juge vérifiera l'existence de contact entre dirigeant et vérificateur. Si contribuable soutient avoir été privé DOC il devra en apporter la preuve. Débat présumé lorsque les opérations se déroulent dans locaux entreprise. [...]
[...] Exceptions : si vérification limitée à des opérations déterminées ou agissement frauduleux ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ou lorsque l'administration a dressé PV flagrance fiscale ; possibilité nouveau contrôle. F. Recours hiérarchiques Législateur a entendu proposer au contribuable faculté de discuter des rectifications envisagées par AF. Il pourra saisir supérieur hiérarchique direct de l'agent ayant effectué le contrôle et si pas satisfait, saisir interlocuteur départemental. Si désaccord persistant : contribuable peut saisir l'inspecteur principal ou l'interlocuteur départemental. Pour cela, l'avis de vérification devra faire état de leurs coordonnées. Supérieur hiérarchique ne pourra être saisi que si le différent subsiste à la suite ROC. [...]
[...] AF entache la procédure d'irrégularité en ne communiquant pas avec la charte l'additif de mise à jour informant le contribuable des nouvelles garanties offertes par la loi. II. Droits et garanties lors du contrôle A. Assistance du conseil Cette faculté doit lui être signifiée sur avis vérification et proposition vérification. Le conseil est en principe l'expert-comptable ; à l'exception des avocats, l'ensemble des autres ne peut assister le contribuable en son absence sans produire un mandat écrit émanant du contribuable et autorisant la personne à le représenter. [...]
[...] Droits et garanties post-contrôle A. Proposition de rectification et réponse aux observations du contribuable Dans un premier temps, AF va envoyer PR. Puis, délai 30j au contribuable pour répondre + 30 supplémentaires à sa demande. À noter, délai supplémentaire impossible si TO. AF va répondre : réponse aux observations du contribuable. B. Conséquences financières du contrôle Lorsque rectifications sont envisagées à l'issue contrôle ; AF doit notifier le montant des droits, taxes, pénalités et intérêts de retard résultant des rectifications. [...]
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