Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de l'administration (...)
[...] En supposant que le taux normal de la taxe soit applicable, le rappel sera de : 10.000 TTC = 8.361 HT soit TVA : 8.361 x 19,60% = 1.639 Le bénéfice sera augmenté de 10.000 avant cascade et, après cascade de : 10.000 - 1.639 = 8.361 Lorsqu'une société, passible de l'impôt sur les sociétés, fait l'objet d'un rehaussement de TVA et de bénéfice et que celui-ci est considéré comme un revenu distribué, le bénéficiaire de la distribution peut obtenir l'imputation des rappels dus par la société sur son imposition personnelle à condition qu'il acquitte les impôts et taxes dus par la personne morale. Exemple : un dirigeant de société détourne une recette de la société de 10.000 La société devra payer la TVA pour 1.639 et l'impôt sur les sociétés pour 8.361 x 33 = 2.787 (cf. ci-dessus), soit au total : 4.426 d'impôt et taxe. [...]
[...] Les garanties communes aux deux formes de contrôle L'AVIS DE VERIFICATION En application de l'article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, cet avis est obligatoire tant pour la vérification de comptabilité que pour l'ESFP. L'avis peut être adressé par voie postale ou remis directement au contribuable. Dans ce dernier cas, et pour la vérification de comptabilité uniquement, les investigations ne peuvent commencer qu'après un délai raisonnable. Sous peine d'irrégularité de la procédure, cet avis doit obligatoirement préciser les années ou périodes soumises au contrôle ainsi que la faculté accordée au contribuable de se faire assister par un Conseil de son choix. [...]
[...] L'INSTAURATION D'UN DIALOGUE ENTRE LE CONTRIBUABLE ET LE VERIFICATEUR Cette exigence est prétorienne car la loi est muette sur ce point. Toutefois, pour le juge, le dialogue découle nécessairement de la volonté du législateur. C'est pourquoi, il exige la preuve de ce dialogue. Lorsque le contrôle a lieu chez le contribuable, le dialogue est présumé. En revanche, dans tous les autres cas, il doit être prouvé par l'administration. Toutefois, si l'absence de dialogue est le fait du contribuable, celui-ci ne peut l'invoquer devant le juge. [...]
[...] Si ce délai n'est pas suffisant, le contribuable peut, par ailleurs, obtenir des délais de paiement auprès du Receveur ou du Trésorier. Les garanties propres à l'examen de situation fiscale personnelle LA LIMITATION DE L'EXAMEN A UN AN En application de l'article L 12 du Livre des Procédures Fiscales, l'ESFP ne peut excéder une période supérieure à un an à compter de la date de réception de l'avis de vérification. Le délai expire par la réception d'un avis d'absence de rectification ou d'une proposition de rectification. [...]
[...] LE RECOURS HIERARCHIQUE En cas de contrôle externe, le contribuable dispose toujours du droit de saisir le supérieur hiérarchique immédiat du vérificateur puis, si le désaccord subsiste, de saisir le directeur chargé du contrôle fiscal dans le département ou l'interrégion. Les garanties propres à la vérification de comptabilité L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELER UNE VERIFICATION En application de l'article L 51 du Livre des Procédures Fiscales, lorsque l'administration a procédé sur place à la vérification de comptabilité d'un impôt au titre d'une période, elle ne peut renouveler cette vérification pour le même impôt et pour la même période. [...]
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