Fusions, scission, apports partiels d'actifs, cessation d'entreprise, mali de fusion
Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur.
Il a été vu à la fin du cours sur les droits d'enregistrement qu'il y a un régime de faveur en matière de droits d'enregistrement : lors d'une opération de fusion il est possible de se placer sous le régime de faveur en droit d'enregistrement, et de se placer sous le régime de droit commun en IS. Ce sont deux options distinctes pour droit d'enregistrement et IS.
Ce choix est d'autant plus important que si le régime de faveur est toujours intéressant en droit d'enregistrement, ce n'est pas nécessairement le cas en matière d'IS.
[...] Au moment de la cession des titres, deux conséquences fiscales : la PV de 100 devient imposable puisque le report tombe, et il constate une MV de 20. (régime du report) Dans le sursis, opération d'apports partiels d'actif, placée sous le régime de faveur. Au moment de l'opération d'apport, les titres sont valorisés pour 100, et quelques années plus tard ils sont cédés pour un montant de 80. Comme l'opération d'apport partiel d'actif est neutralisée au plan fiscal, c'est en quelque sorte un non-évènement. [...]
[...] Cela a eu pour effet de restreindre sensiblement les situations dans lesquels un agrément peut être délivré dans le cadre de transfert de déficits, puisqu'il faut que pendant la période où les déficits ont été constatés, il n'y ait pas eu de restructuration notable. Un agrément préalable est par ailleurs requis en cas d'apport à une société étrangère. Un agrément préalable est requis en cas d'apport par une société étrangère à une société française, si la société étrangère n'est pas ultérieurement imposable au titre des PV de cession des titres qui lui sont remis dans le cadre de l'apport. Ex : société All, succursale en France/établissement stable. [...]
[...] La Sté All est assujettie à l'IS au titre de son activité. Elle décide d'apporter cette succursale française à une Sté française, elle décide donc de filialiser cette activité. Une fois l'opération faite, elle devient titulaire de titres d'une société française. L'opération d‘apport peut être placée sous le régime de faveur à condition qu'un agrément préalable soit intervenu. Si la PV ultérieure de cession des titres de la Sté française par la société allemande n'est pas imposable en France, ce qui est le cas le plus souvent, parce que si le droit interne français pose le principe de l'imposition de telle PV de cession de titres, en revanche dans le cadre de la plupart des conv fisc conclues par la France, cette dernière perd le droit d'imposition, et en raison de cela il est demandé avant de procéder à l'opération qu'il est fixé l'obtention d'un agrément. [...]
[...] Cette situation se rencontre lorsque Sté absorbée > Sté absorbante. Dans ces situations obligations de revenir les VNC, de ne pas faire apparaître de PV au titre de la fusion ou APA. Dans les autres situations, il est obligatoire de retenir les Valeurs vénales, toujours au plan comptable. Si l'opération concerne des sociétés sous contrôles communs, dont l'une est de nationalité étrangère, alors obligation de retenir les valeurs vénales (exception à la Règle). Cet arrêté du comité de la R comptable, qui porte des effets en compta a aussi des effets importants au plan fiscal, puisque la liberté de gestion fiscale qui existait jusqu'alors a disparu. [...]
[...] Les opérations visées Il est donc possible de ne pas remettre des titres, mais du numéraire, si [...]
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