La délocalisation à l'étranger des personnes physiques

Extraits

[...] La détermination d'une résidence fiscale étant caractérisée par les circonstances (mode de vie de l'intéressé), il est difficile de donner les règles préétablies. Mais à titre d'exemple on peut citer certaines situations que le délocalisé doit à tout prix éviter afin que son transfert de résidence ou de domicile soir reconnu par l'administration : l'absence d'immatriculation de son véhicule, pas d'exercice de son droit de vote en France, inscription au consulat dans l'Etat d'accueil, dépenses courantes hors de France, la trace du déménagement doit être conservée, C'est au prix d'un changement important du mode de vie qu'une personne physique peut être considérée comme ayant sa résidence fiscale hors de France. [...]

[...] Le Domicile fiscal L'article 4B CGI pose le principe selon lequel est considérée comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui : 1. a son foyer en France ou le lieu de son séjour principal ( alinéa : foyer en France : c'est le lieu où le contribuable ou sa famille ( c'est-à-dire son épouse ou ses enfants) réside habituellement, à condition que cette résidence présente un caractère permanent. CE mars 1988 : un couple séjournant à Barcelone mais dont deux enfants poursuivaient leurs études en France où le ménage disposait d'une habitation et, au surplus, de l'intégralité de leurs ressources, devait être considéré fiscalement domicilié en France. [...]

[...] Lorsqu'on interroge les personnes détentrices de patrimoine important ayant choisies l'expatriation, beaucoup d'entre elles disent qu'elles étaient prêtes à payer leurs impôts mais que dès lors que le montant de ces derniers devient disproportionné par rapport aux dépenses liées à la vie courante, naissait chez elles un sentiment d'injustice qui les poussaient à partir. Avantages de la délocalisation: Une fois sur place dans le nouveau pays de résidence, les non-résidents pourront bénéficier de nombreux services mis à leur disposition par les banques locales. [...]

[...] Rappel sur l'I.S.F.: En France, l'I.S.F est un impôt annuel qui ne s'applique qu'aux personnes physiques à raison de la valeur nette de leurs biens au 1er janvier de l'année civile. Il est dû par toute personne physique domiciliée en France au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un patrimoine situé en France ou à l'étranger imposable d'une valeur nette supérieure à Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sont imposables à l'I.S.F. à raison de leurs biens situés en France. [...]

[...] Cela est d'autant plus difficile qu'il existe un large arsenal de mesures qui permettent d'appliquer tout de même une imposition en France: ce sont les prélèvements et retenues à la source. Les prélèvements et retenues à la source: Le régime d'imposition des contribuables domiciliés hors de France est complété par l'intervention de prélèvements et retenues à la source applicables sous réserve des dispositions des conventions fiscales. Ils portent sur des revenus variés, par exemple: les prélèvements sur certains profits immobiliers une retenue à la source de 25% sur les produits distribués des prélèvements sur les intérêts des prélèvements sur les PV de cessions de participations supérieures à les gains de ces cessions sont soumis à un prélèvement de 16% lorsqu'ils sont réalisés par des personnes physiques non domiciliées en France et que l'ensemble des droits détenus par le contribuable non résident français dans une société soumise à l'I.S ayant son siège social en France dépasse 25%. [...]