Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles

Maxime A.

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Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles

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Thèmes abordés

Article 38 1 du CGI, frais généraux, crédit bail, Arrêt Pigeon, primes d’assurances, Charges déductibles

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Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération.

Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies :
Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une diminution de son actif net. (distinction entre frais généraux et immobilisation, là c'est augmentation de l'actif).
Pour des raisons de simplification : la doctrine de l'Adm accepte que pour des matériels et outillages, dont le prix de revient unitaire ne dépasse pas 500 euros HT, que le prix acquisition de ceux-ci soient déduits en charge.

Sommaire

Les conditions générales de déduction
La détermination de l'exercice de déduction (= exercice de rattachement des charges de l'entreprise)
Les principaux types de frais généraux
1. Les frais de constitution de société et les frais de premier établissement
2. Les services extérieurs et les charges de gestion courante
3. Les achats
4. Les impôts et taxes supportés par l'entreprise
5. Les dépenses de personnel
6. Les charges financières
7. Charges exceptionnelles et pertes diverses
Le contrôle par l'administration des frais généraux et limites à la déduction
1. Règle fixée à 39 § 4 du CGI, d'exclusion des charges dites « somptuaires
2. Existence du relevé de certains frais généraux que l'entreprise doit remplir chaque année et joindre à leur déclaration de résultat
3. Le rappel des règles relatives à la charge de la preuve dans les litiges relatifs à des frais généraux de l'entreprise

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Extraits

[...] Ex : K propres société 1000, emprunt de fois K propres = 1500, les intérêts ne seront pas déductibles pour les 200 de différences. 2e limite : limite de couverture d'intérêt. Elle a pour finalité de prendre en compte la capacité de remboursement de l'emprunteur, capacité économique de remboursement. Limite qui est fixée correspond à du résultat courant de l'entreprise emprunteur, avant impôt sur les bénéfices, mais majoré d'une part, des annuités d'amortissement qui ont été déduites, et des intérêts d'emprunts versés à des sociétés liées au sens de 39§12 du CGI. L'appréciation se fait directement au niveau des intérêts. [...]

[...] Le taux varie donc chaque mois en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société. Pour les entreprises dont l'ex correspond à l'année civile, pour l'année 2012, le taux de référence était si une Sté au titre de 2012 a versé à ses associés au titre de compte courant, un intérêt de la différence entre 4 et n'ont pas été déductible des résultats de la société, mais il y a bien déduction dans la limite du taux : taux de Des restrictions existent par ailleurs pour les sociétés assujetties à l'IS. [...]

[...] - Les dépenses doivent être régulièrement comptabilisées et être appuyées de pièces justificatives suffisantes. II. La détermination de l'exercice de déduction. exercice de rattachement des charges de l'entreprise) Les frais généraux sont déduits du résultat de l'exercice au cours duquel ils sont engagés, c-.à-d. au cours duquel il présente le caractère d'une dette certaine dans son principe, et dans son montant, quelle que soit la date de paiement ou d'exigibilité de la dépense. Ceci implique que les charges engagées au cours de l'exercice et qui restent à payer à la clôture de celui-ci sont rattachées à cet exercice, dès lors qu'il s'agit de dettes certaines dans leur principe, et dans leur montant. [...]

[...] Les frais de recherches développement. Visé essentiellement par la loi fiscale, article 236 I CGI : énonce que les dépenses de fonctionnement engagées par l'entreprise, dans les opérations de recherche développement peuvent au choix de l'entreprise être déduites immédiatement en charge ou être immobilisés et dans ce cas elles sont amorties. La liberté laissée aux entreprises porte sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d'investissement : salaire, charge sociale, et loyer d'immeuble et matériel. La liberté est relative la doctrine écrite de l'adm fiscale dont le bien- fondé a été confirmé par la JP indique que pour de telles dépenses, le traitement fiscal retenu par l'entreprise doit être identique au traitement comptable. [...]

[...] Concerne la déductibilité ou non-déductibilité de pertes encourues par l'entreprise en raison de détournement de fonds commis par les salariés. Le CE a jugé que de telles pertes avaient le caractère de charges déductibles dans la mesure où ces détournements n'avaient pas été commis par des dirigeants. Par la suite, le juge a retenu une analyse plus restrictive, arrêt CE Ferrand 27 av 2011, RFJ 2011 806 : n'étaient pas déductibles les pertes correspondant à des détournements de fonds commis par un salarié de l'entreprise dans la mesure où ces détournements de fonds auraient pu être détectés si le dirigeant avait exercé les contrôles qui lui incombaient. [...]

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