En raison de l'internationalisation croissante des relations économiques et commerciales, les entreprises européennes sont de plus en plus souvent amenées à étendre leurs activités à l'étranger. Cette implantation peut prendre diverses formes. Il s'agira tantôt de mettre en place un réseau de représentation commerciale, tantôt de participer à la réalisation d'un chantier ou encore d'établir un siège de production.
[...] Par travailleurs frontaliers, il faut entendre les personnes qui exercent leurs activités dans la zone frontalière du pays voisin concerné et qui ont leur résidence fiscale dans la zone frontalière belge. Les zones frontalières s'étendent en principe sur une largeur de 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière qui sépare les Etats. Pour qu'un travailleur salarié soit considéré comme frontalier, il doit remplir les conditions suivantes : - être effectivement occupé dans la région frontalière d'un des Etats contractants ; - résider dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant ; - retourner en principe tous les jours vers son lieu de résidence fiscale. [...]
[...] Le fait qu'un des époux réside à l'étranger pour des raisons professionnelles ne suffit pas pour parler d'une séparation de fait, étant donné que la rupture dans la vie familiale n'est pas de nature permanente. Eléments de jurisprudence définissant le domicile fiscal. En rapport avec la détermination de la commune belge où se trouve le domicile fiscal d'un habitant du Royaume, il a été jugé que : - Le domicile fiscal peut être défini comme celui qui, à la lumière des faits et circonstances propres à chaque cas d'espèce, coïncide avec le foyer, sinon permanent, du moins principal d'habitation et avec le centre des intérêts vitaux. [...]
[...] Mais elle peut également exclure l'application de toute autre loi, notamment écarter celle qui aurait été choisie conventionnellement par les parties. Sécurité sociale : Principes applicables en cas d'occupation à l'étranger. Un travailleur belge détaché à l'étranger pour y exercer son activité professionnelle doit savoir de quelle couverture sociale il peut bénéficier pour lui-même et les membres de sa famille. Cette couverture dépendra surtout du pays dans lequel le travailleur est occupé et du régime de sécurité sociale qui y est applicable. [...]
[...] Quelques éléments de jurisprudence considérant le travailleur comme habitant du Royaume. Il a été jugé : - Qu'un ingénieur envoyé pour 10 mois à l'étranger par son employeur pour parfaire sa formation, sans qu'il y ait eu rupture du contrat d'emploi, n'a pas perdu la qualité d'habitant du Royaume et son domicile fiscal est resté en Belgique; en effet, son séjour essentiellement temporaire à l'étranger ne peut être considéré comme une installation permanente dans ce pays et le siège de ses affaires est resté situé en Belgique (Liège Van de Berg J.J., Bull p. [...]
[...] Outre le régime de les frais d'école des enfants du travailleur peuvent également faire l'objet d'un remboursement exonéré Comment bénéficier du régime des 30% ? Pour l'application du régime des il est nécessaire que l'employeur et le travailleur introduisent ensemble, dans les quatre mois qui suivent le début des activités, une demande auprès du Service des Impôts Particuliers/Entreprises à l'Etranger à Heerlen. Le dossier doit inclure un formulaire standard et une preuve écrite de l'accord entre l'employeur et le travailleur pour la demande du régime de l'indemnité forfaitaire. [...]
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