La fiscalité est une matière juridique. La fiscalité ne se résume pas aux chiffres. La finalité est de s'intéresser aux principes qui conduisent à la taxation et à l'imposition.
La fiscalité est une matière nécessaire : nécessaire à l'Etat pour son financement. C'est une matière obligatoire pour tout un chacun.
Une évolution dans l'état d'esprit de l'Administration fiscale est intervenue suite à la création de la prime pour l'emploi : la PPE : c'est un impôt négatif (...)
[...] o Les intermédiaires et notamment les mandataires : le mandataire est celui qui agit au nom et pour le compte d'un mandat. La transparence instaurée à vocation à s'appliquer au droit fiscal ainsi ce que facture le mandataire au tiers n'est pas soumise à la TVA Une opération réalisée par un assujetti agissant en tant que tel : Exigence de l'article 256- I du CGI. L'assujetti est celui qui a une activité exercée à titre indépendant encore faut il qu'il agisse à titre indépendant dans ses activités habituelles pour que ses opérations soient soumises à la TVA. [...]
[...] Je vais donc collecter la TVA sur les loyers et je vais pouvoir la déduire de la TVA que j'ai payé sur la construction, l'achat . Cette TVA de plein droit est sujette à caution, à interprétation : pour les immeubles il faudra regardé l'importance de l'agencement, pour la clause de fixation de loyer qui tiendrait compte de l'activité le problème est que beaucoup n'ont pas conscience l'incidence que çà a sur la TVA (donc ne facture pas de la TVA et pourtant l'A° considérera qu'il a fraudé et lui demandera de la rembourser). [...]
[...] L'administration fiscale bénéficie d'une information privilégiée. S'agissant d'une traite c'est à l'échéance et sur son montant nominal (lettre de change ou billet à ordre) et ceci même si avant l'échéance j'utilise cette lettre de change pour payer mes créanciers. En matière d'affacturage (c'est le transfert de propriété d'une facture, société qui achète moins cher la facture mais qui assume le risque) c'est au moment où le client paie que l'exigibilité intervient. En matière d'acompte (paiement partiel du prix) l'article 269-II c prévoit que l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de l'acompte. [...]
[...] On détermine une clé de répartition (montant des opérations soumises à TVA) / (totalité du CA). Le résultat de cette division détermine le pourcentage de TVA déductible. Le montant de la déduction effectué n'est pas effectué puisqu'on fait se calcul sur des dépenses en 2007 au regard de résultats en 2006 : tout les ans on est donc obligé de ré égaliser la clé. Les redevables partiels : Les redevables partiels sont les assujettis (ceux qui réalise des opérations taxables, uniquement des opérations dans le champ) mais certaines des opérations sont taxées mais d'autres sont exonérées. [...]
[...] Non, les intérêts n'ont pas de contre partie en eux même et ne sont donc pas taxable. - La perception de dividende : je suis associé d'une filiale dont je perçois des dividendes. Ces dividendes sont elles taxables ? Dans la mesure où c'est le fait que je sois associé qui justifie la perception de dividende et non pas une activité que je devrai tenir, la perception de dividende n'est pas taxable. Les dividendes ont fait l'objet de décisions importantes du CE et de la CJCE. [...]
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