La fiscalité française et la sous-capitalisation : vers une harmonisation avec le droit communautaire ?

Extraits

[...] Le dispositif a donc été supprimé et remplacé par un ratio maximum de sous- capitalisation de 3 pour 1. Si l'endettement de la filiale dépasse ce ratio, les frais financiers correspondants sont réputés non déductibles, mais cette réintégration ne s'applique pas sur les premiers 500000€ de frais financiers dépassant ce seuil. De plus, une société n'est pas considérée comme sous-capitalisée si elle est en mesure d'établir que son ratio dettes/fonds propres n'est pas supérieur au ratio dettes/fonds propres global (consolidé) du groupe dont elle fait partie (Group ratio test)[45]. [...]

[...] Ainsi, la comparaison de taux doit être réalisée par rapport au taux qui aurait été réclamé par un établissement ou organisme financier indépendant dans des conditions analogues. L'appréciation du caractère analogue s'effectue en tenant compte du taux que l'entreprise bénéficiaire des sommes aurait obtenu en se finançant de façon autonome auprès d'établissements de crédit, compte tenu : - Des caractéristiques des avances, telles que le montant mis à sa disposition, le délai de mise à disposition des avances, de l'éventuel risque de change supporté par le prêteur ; - De la situation propre à l'entreprise emprunteuse, telle que son risque de crédit, la notation dont aurait pu bénéficier certains instruments financiers lors de leur émission récente par l'emprunteur. [...]

[...] Le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même personne morale, le contrôle s'entendant par la détention de la majorité des droits de vote ou l'exercice du pouvoir de décision. La part des intérêts non déductibles des entreprises appartenant à un groupe de sociétés relevant du régime de l'intégration fiscale est alors transférée à la société tête du groupe. Ce régime permet à la société tête d'être seule redevable de l'IS dû par les sociétés du groupe dont elle possède au moins 95% du capital. [...]

[...] - La centralisation de trésorerie internationale Cerefia, Université de Rennes - La gestion de trésorerie P.Rousselot, Editions Dunod - Gérer la trésorerie et le relation bancaire M.Sion, Editions Dunod Droit positif - Projet de loi de finances pour 2006 - Projet de Bulletin Officiel des Impôts relatif à l'article 113 de la loi de finances pour 2006 réformant le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation - Communications de la Cour de Justice des Communautés Européennes Revues/Périodiques - Les nouvelles fiscales - Bulletin fiscal Francis Lefebvre - Option Finance - Le journal du management - Les petites affiches - La gazette du palais - La semaine juridique - Le flash fiscal d'A & D - Documentation de l'Association Française des Investisseurs en Capital - La lettre d'information de Mazars - La lettre du trésorier - Revue de jurisprudence commerciale - Economie et statistiques - L'expert-comptable suisse - Stricto Sensu (La Lettre de la Société d'Avocats Taj) Sites Internet - www.legifrance.fr - www.taxinfrance.com - www.lesechos.fr - www.lexisnexis.com - www.cms-bfl.com - www.wikipédia.org - www.vernimmen.net - www.afic.asso.fr - www.mazars.com - www.morganlewis.fr - www.hugheshubbard.com - www.yveslevy-cabinet.avocat.fr - www.bignonlebray.com - www.ledgis.com La déréglementation financière consiste en la suppression des règles qui limitent la liberté des transactions financières, telles que l'encadrement du crédit ou les taux d'intérêt bonifiés et taux administrés. Appliquée dans les pays industrialisés, la déréglementation financière favorise la libéralisation et la circulation internationale du capital. La désintermédiation financière se traduit par un essor des modes de financement direct au détriment des opérations d'intermédiation (emprunt auprès d'une banque S'en suit la titrisation croissante des circuits de financement, ce processus de financement direct se faisant via la création de titres de créances. Petites et Moyennes Entreprises. [...]

[...] Source : M.Cozian, Sous-capitalisation et fiscalité Revue de jurisprudence commerciale, octobre 2001, n°10 p.246. L'article 145 CGI définit le champ d'application du régime fiscal des sociétés mères, notamment eut égard à la participation de la société mère dans sa filiale. Source : Les nouvelles fiscales, n°909, 1er Mars 2004, p.4. Source : Chronique Echo 16 avril 2003, Marc Dassesse (Krockhaert & associés)/ En France, les bénéfices occultes ne peuvent être regardés comme des dividendes dans le cadre de rapports internationaux, le Conseil d'Etat a donc refusé la taxation de ce type de bénéfices, ne correspondant pas à la définition des dividendes au sens du droit français (CE Banque française de l'Orient Source : Le flash fiscal d'A & Mars 2003. [...]