TVA applicable, TVA déductible, régime d'imposition, loi Pinel, fiscalité, revenu foncier, revenu locatif, BIC Bénéfices industriels et Commerciaux, foyer fiscal, impôt sur le revenu, abus de droit fiscal, administration fiscale
Les revenus issus des locations peuvent être considérés comme :
- Des revenus fonciers : revenu tiré de la location d'un bien immobilier appartenant à une personne redevable de l'IR = catégorie de l'IR qui concerne les revenus fonciers issus de la location des biens loués nus ;
- Des revenus de l'entreprise : quand les immeubles sont inscrits dans l'actif de l'entreprise. Ils sont imposés selon les règles de l'activité professionnelle.
Il existe plusieurs cas :
- Location nue ou sous location nue : revenus fonciers, si le revenu est supérieur à 5% des recettes, sinon imposé BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- Location meublée : bénéfices industriels et commerciaux.
[...] Règles générales pour le neuf : il faut que les locaux soient à usage d'habitation principale pour le locataire et que le bailleur s'engage à louer pour une durée d'au moins 9 ans. Le prix des locations est encadré au m2. Beaucoup de régimes de défiscalisation comme Pinel. Pour les logements anciens : Malraux : régime pour inciter aux travaux de restauration via une réduction d'impôt. La TVA sur les loyers Distinction avec la TVA qui peut être payée en cas de vente immobilière que l'on verra plus tard. [...]
[...] Si le bien procure des recettes : déduction des charges en totalité ou s'ils sont occupés en partie seulement, certaines charges foncières seront déductibles. Les locations meublées Locations meublées : des locaux qui comportent des éléments mobiliers indispensables pour l'utilisation normale du locataire. Décret de 2015 pose la liste de ce que doit contenir l'appartement. Dans le cas des locations meublées, le CGI assimile le loyer à la contrepartie d'un service offert par le contribuable et l'impose au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). [...]
[...] En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible. On ne paie que la différence. Les locations à usage d'habitation Les locations nues La TVA n'est pas applicable aux locaux à usage d'habitation Exception en cas de locaux mixte : possibilité d'opter pour la TVA, dès lors il faut ventiler le loyer selon les deux parties : Partie professionnelle = application de la TVA Partie habitation : pas d'application de la TVA Les locations meublées En principe pas de TVA que l'activité soit occasionnelle ou permanente. [...]
[...] Location avec participation du bailleur au résultat de l'entreprise locataire = loyer fixé en fonction du chiffre d'affaires ou du bénéfice, de la durée d'occupation, etc. = caractère commercial de l'activité et donc TVA. Choix de l'option de la TVA CE = précise que l'on peut exercer l'option quand on a plusieurs locaux dans un même bâtiment, mais seulement sur certains locaux et non la totalité du bâtiment. Les locations professionnelles équipées Application de la TVA dès lors que le local a le matériel nécessaire à son exploitation. Jurisprudence = se réfère aux éléments essentiels et non la totalité. [...]
[...] Assiette = loyer + charges + frais accessoires. [...]
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