La fiscalité des revenus des dirigeants de sociétés

Extraits

[...] Il faut donc que le dirigeant soit condamné à couvrir les dettes sur le fondement de l'erreur de gestion (ex : avoir trop investi, restructuration trop tardive). Si le dirigeant verse de telles sommes pour éviter une condamnation, alors les sommes versées ne sont pas déductibles de son revenu imposable (CE mai 2000 – Bouyer Droit fiscal 2001, comm 94 CCL de Goulard). Dans cette affaire, M. Bouyer avait spontanément comblé le passif de la société afin d'échapper à la déchéance de la faillite personnelle puisque les créanciers n'engageaient pas de poursuites. [...]

[...] En application de la JP, il s'agit de perte en capital = pas déductible du revenu imposable. Explication : à l'époque (l'entre-deux-guerres), ces revenus n'étaient pas imposables. Le dirigeant est condamné en justice à couvrir tout ou partie du passif de la société Le juge prévoit de manière prétorienne que la somme versée par le dirigeant est une somme déductible de son revenu imposable à condition qu'il ressorte de la décision de justice qui le condamne, qu'il n'a pas usé des biens de la société dans un sens contraire à l'intérêt de la société. [...]

[...] • Les revenus de l'article 62 de CGI (pas de désignation spécifique prévue) : ➢ Gérant majoritaire de SARL, ➢ Gérant commandité de SCA ➢ Les associés des sociétés de personnes ayant opté à l'assujettissement de l'IS, (société de personne : SNC, + Sté Civ + EURL). Pendant longtemps, pas d'abattement pour frais professionnels, il y a quelques années le régime a été aligné sur les salaires, mais le régime de l'article 62 a été maintenu. Ils bénéficient donc de l'abattement de 10%. [...]

[...] CE du 4 août 2006 Estager, Dr. Fiscal 2006, Comm Si le dirigeant est rémunéré par un groupe de plusieurs sociétés : on raisonne société par société (personnalité de l'impôt), SAUF « dans la situation où les sociétés ont des activités complémentaires où qu'elles ont des liens capitalistiques ou commerciaux étroits ». Ce principe a été posé CE nov – D'Agrosa Dr. des sociétés revue 2015, comm La doctrine administrative prévoit que lorsqu'un dirigeant s'est porté caution et qu'il reçoit une rémunération au titre de son engagement de caution, elle est imposable au titre des BIC. [...]

[...] Cet article s'applique à tous les revenus d'une personne physique. Il pose le principe selon lequel le contribuable est imposé sur un revenu net. - Article 83 petit 3 : il prévoit que le salaire imposable est obtenu après déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. Le Conseil d'État s'est donc appuyé sur ces deux articles et en a déduit que la caution pouvait être déductible sous 3 conditions : - L'engagement de caution doit se rattacher à la qualité de dirigeant ; - L'engagement de caution doit avoir été souscrit pour servir les intérêts de l'entreprise ; - L'engagement de caution ne doit pas être disproportionné par rapport aux rémunérations versées au dirigeant, à la date de l'engagement ou encore en fonction des perspectives de rémunérations qu'il pouvait recevoir à court terme ou selon les perspectives de rémunération pour les proches années suivantes (il doit pouvoir le justifier). [...]