Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers : règles et choix

Extraits

[...] PFU Le dividende brut est soumis à l'IR au taux forfaitaire de 12.8%. Le PFU ne tient compte ni de l'abattement de ni de la CSG déductible. Dans cette hypothèse où le taux du PFO et celui du PFU est le même, le PFO constitue un paiement de l'impôt à la source Barème IR Le dividende brut de N est déclaré sur la déclaration des revenus en N+1 Dividende imposable : dividende brut x - 0,40) La CSG payée lors du paiement du dividende est déductible du RNG à hauteur de Le dividende imposable est soumis au barème progressif de l'IR. [...]

[...] Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les revenus des placements suivants : livret A livret pour le développement durable livret jeune et épargne entreprise livret d'épargne populargne Les revenus perçus par les associés des sociétés de personnes Règle fiscale Dans les sociétés de personnes, le résultat fiscal est imposé au nom des associés dès la réalisation du résultat fiscal. C'est le mécanisme de la transparence fiscale Le résultat est immédiatement imposé, qu'il soit distribué ou non aux associes. En cas de distribution ultérieure, les revenus pelvis par les associes ne sont pas taxés car le résultat a déjà été imposé. Exemple Une SNC a réalisé au titre de l'exercice N un résultat fiscal de E. La quote-part de résultat fiscal qui revient a Monsieur BERTRAND, associe, est par hypothèse égale E. [...]

[...] Impôt sur le revenu II y a deux modes d'imposition possibles : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) le barème progressif de l'IR Le prélèvement Forfaitaire Unique(PFU) Le PFU est un taux proportionnel qui s'applique de droit à l'ensemble des revenus et biens du capital. A compter du 1er janvier 2018, le taux du PFU sur la plupart des revenus financiers est de 30% Ce taux comprend l'impôt sur le revenu (12,80 et les prélèvements sociaux (17,20 Barème progressif de l'IR Le contribuable peut opter pour l'imposition des revenus du capital au barème progressif de l'IR. L'option doit être expresse, c'est-a-dire exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus. Elle est valable pour l'année d'imposition des revenus. L'option est irrévocable. [...]

[...] Dans les deux cas, le PFO de payé lors du versement des revenus est imputé sur l'imposition définitive. Imposition des dividendes Année N Les dividendes sont soumis, lors de leur versement au PFO calculé sur le dividende brute S'y ajoutent les prélèvements sociaux qui sont de 17.2% Ces prélèvements sont versés par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus. Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à Euro pour un couple et de Euro pour un célibataire peuvent demander à être dispenser de PFO Année N+1 L'imposition définitive a lieu en N+1. [...]

[...] Son revenu fiscal de référence pour N-2 = Euro . Le déroulement des opérations fiscales est le suivant : Exemple 2 La société anonyme ALPHA le 15 mai N. attribue un dividende brut de Euro à Monsieur DUPONT En N Au plus tard, le 15 juin la société est tenue de verser à l'administration fiscale : ::PFO : 12.8%* 5000 = 640 ::prélèvements sociaux : 17.2%* 5000=860 Monsieur Dupont reçoit : 5000 - (640 +860) = 3500 Euro En N PFU Sauf option expresse du contribuable, le dividende brut est imposé au taux forfaitaire unique de Imposition définitive : 5000* 12.8 = 640 Euro Le PFO payé en N est imputé sur l'impôt de N +1. [...]