Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.

Charlotte D.

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Définitions :

personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers les tiers ( ex: client, fournisseur , les banques) et l'État.

On distingue deux catégories:
- personnes morales de droit public : l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics.
- personnes morales de droit privé : les sociétés civiles, commerciales, les GIE, les associations...
La personnalité juridique s'acquière à travers le respect de formalité (ex. : inscription au RCS). Les personnes morales ont donc des droits et des obligations et elles sont soumises au droit fiscale qui leur confère donc des droits et des obligations.

Fiscalité : (...)

Sommaire

Introduction

I) Les grands principes d'imposition des bénéfices
II) Détermination du résultat fiscal
III) Les obligations fiscales
IV) Les régimes d'imposition
V) Détermination du résultat fiscal d'une société de capitaux
VI) Le taux d'imposition
VII) Le paiement de l'impôt sur les sociétés
VIII) L'imposition forfaitaire annuelle
IX) Les exonérations liés à l'aménagement du territoire
X) Les exonérations des sociétés liées
XI) Les impôts d'Etat
XII) Les impôts directs locaux

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Extraits

[...] On distingue deux catégories: - personnes morales de droit public: l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics. - personnes morales de droit privé: les sociétés civiles, commerciales, les GIE, les associations . La personnalité juridique s'acquère à travers le respect de formalité inscription au RCS). Les personnes morales ont donc des droits et des obligations et elles sont soumises au droit fiscale qui leur confère donc des droits et des obligations. Fiscalité : ensemble des textes qui se rapporte au calcul et à la perception des impôts. [...]

[...] Le capital de la société nouvelle ne doit pas être détenu de plus de par les anciens porteurs de parts (associés) ou exploitant de l'entreprise en difficulté. Modalités d'exonérations : -L'exonération consiste à l'application d'un abattement de 100% sur les bénéfices réalisés pendant 24 mois. -Selon les zones de création de la société et sur agréement ministériels des abattements spécifiques peuvent être appliqués et des plafonds d'exonération peuvent être fixés. -En tout état de cause les abattements pratiqués doivent respecter la réglementation européenne en matière de subventions indirectes des Etats. [...]

[...] Pour les personnes morales soumises à l'IS le principe d'annualité supporte une exception en cas de création d'entreprise. La première année civile de la société ne sera pas taxée en absence de clôture d'exercice pendant cette première année civile d'activité. - Exercice comptable : La règle comptable fait obligation aux entreprises d'arrêter leurs comptes et donc de déterminer leur résultat au bout d'une période d'activité de 12 mois en principe. Il est cependant admis que l'entreprise clôture ces comptes au bout d'une période plus courte ou plus étendue. [...]

[...] Le 1er acompte est calculé sur la base de l'IS brut de l'avant dernier exercice càd de l'IS brut de N-2. En effet l'IS brut N-1 n'est pas encore connu au moment du paiement du 1er acompte. Le 2ème acompte sera calculé sur la base de l'IS brut du précédent exercice càd la moitié de l'IS brut n-1 diminué du montant du 1er acompte déjà versé. Le 3ème acompte et le 4ème acompte correspond au quart de l'IS brut précédent N-1. IS brut est le montant calculé sur les résultats de l'entreprise avant imputation des crédits d'impôt dont elle dispose. [...]

[...] Ce CA de référence intègre les produits financiers de l'entreprise. Ainsi une société dont le CA HT, produits financiers, inclus est compris entre et euros doit payer une cotisation d'IFA de 3750 euros, cette cotisation augmente si le CA est supérieur (ex : si le CA+ pdts fi > à 500 millions euros la cotisation d'IFA est de euros), (CA 2008 [...]

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