La fiscalité des personnes physiques

Extraits

[...] Par ailleurs le revenu imposable sert au calcul de différentes prestations sociales. Les principales caractéristiques de l'IR sont : - ne concerne que les personnes physiques - calculé année civile par année civile - assis sur le revenu global - établi par foyer fiscal - calculé avec un barème progressif - obéit à un régime déclaratif mais liquidé par l'administration fiscal Territorialité : L'IR est un impôt français donc : - pour les résidents français il concerne tous les revenus de source française ou étrangère (sous réserve des conventions internationales) - pour les non-résidents ne sont taxables en France que les revenus de source française (sous réserve des conventions internationales). [...]

[...] L'exonération d'IR continue et les prélèvements sociaux restent dûs. On ne peut avoir qu'un seul P.E.A. par personne mais chaque conjoint peut avoir le sien ; le plafond des versements est de par plan SICAV ET FCP Dans la pratique les contribuables effectuent parfois leurs placements par l'intermédiaire d'OPCVM. Ceux-ci bénéficient d'un régime de transparence fiscale : la répartition entre les actionnaires des produits encaissés par l'OPCVM est soumise au même régime fiscal que si le produit avait été encaissé directement par l'actionnaire MODALITES PRATIQUES Les organismes payeurs, en pratique les banques, doivent chaque année déclarer à l'administration fiscale (centre départemental d'assiette) les sommes qu'elles ont payées et qui rentrent dans les revenus de capitaux mobiliers. [...]

[...] Parfois le locataire doit avoir des ressources inférieures à un plafond. 4-2 Loi Malraux et immeubles historiques Les bailleurs de logements situés dans certains quartiers historiques et qui réalisent la restauration complète de leur immeuble peuvent déduire plus de dépenses que le droit commun (loi Malraux). Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques peuvent déduirent les charges foncières soit de leurs revenus fonciers soit à défaut de revenus fonciers, de leur revenu global. (Les droits d'entrée sont des revenus fonciers). 4-3 Immeubles dont la propriété est démembrée Si l'usufruitier occupe l'immeuble, aucune déduction n'est possible. [...]

[...] Le contribuable ne remplit pas de déclaration 2044 mais porte directement ses recettes sur sa déclaration 2042. 3-3 Option : les contribuables relevant du régime micro-foncier peuvent opter pour le régime normal. L'option se matérialise par le dépôt d'une déclaration 2044. Elle est valable 3 ans puis se renouvelle d'année en année. 4-REGIMES SPECIAUX Plusieurs régimes spéciaux ayant des buts différents : - inciter les contribuables à investir dans des logements locatifs - immeubles historiques - immeubles dont la propriété est démembrée 4-1 Régimes incitatifs : Différents régimes existent. [...]

[...] 3-3 Dividendes hors espace économique européen : On applique les conventions internationales, généralement la base d'imposition est égale aux sommes perçues. Souvent il est attribué un crédit d'impôt. 3-4 P.E.A. : Le Plan d'Epargne en Action (P.E.A.) est un compte titre associé à un compte espèces. Le compte titre ne peut être constitué que d'actions de sociétés de l'union européenne. Les dividendes générés par ces actions sont inscrits au compte espèces et sont exonérés d'IR ; de même les plus values sont exonérées. [...]