La fiscalité des personnes morales

Extraits

[...] Ces revenus sont toujours traités comme des résultats d'exploitation classique (IS au taux normal). 2-Les traitements extra comptables Dividendes des filiales A la différence des BIC (capital mobilier), les dividendes reçu par une société sont imposable fiscalement sauf si ils sont versés par une de ses filiales mais : la société doit opter pour le régime des société mères filiales (posséder plus de des titres de la filiale depuis plus de 2 ans). Les dividendes ne sont alors pas imposable (déduction du résultat fiscal). [...]

[...] Si la valeur du véhicule loué est supérieure à 18300€ TTC, il faut réintégrer une partie du loyer versée sur le modèle des biens somptuaires. Les provisions pour perte de change et les pertes de change. Les provisions pour perte de change ne sont pas déductibles. La perte de change en elle même quand a elle, constitue une charge déductible à retraiter de manière extra comptable, puisqu'en comptabilité elle n'apparaît en charge, mais dans le compta 476. Ici c'est une différence d'appréciation entre la comptabilité et la fiscalité. [...]

[...] La société n'est pas le contribuable, ceux sont ses associés qui sont imposés sur le bénéfice, à hauteur de leur part. - les sociétés de capitaux sont des sociétés dans lesquelles ceux qui importent ne sont pas les associés mais les apports qu'ils ont effectués à la société (SA). Ces sociétés sont opaques, elles déclarent leurs bénéfices. Remarque : il existe des sociétés de famille (particularité fiscale) qui, entre parents proches, permettent d'être imposé à l'IR. D'autres personnes morales peuvent être soumises à l'IS, telles que des associations sportives qui concurrences des entreprises du secteur marchands ou des EURL. [...]

[...] Les contribuables vont donc appliqués des taux d'imposition en fonction du taux de la commune où ils ont implanté leur entreprise. IV) Les dérogations Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) et dans les zones de revitalisation urbaine bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle qui peut aller jusqu'à 5 ans, dans le cadre des dispositifs fiscaux de création d'entreprise. Titre 2 : Taxe d'apprentissage Elle a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles. Elle est due par les entreprises qui emploient des salariés et donc qui ont un besoin de formation, et qui exerce une activité commerciales, artisanale ou industrielle, qui génère des BIC. [...]

[...] Il existe une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont toutes les entreprises même déficitaires sont redevables. Le montant est calculé sur le CA puisque le résultat est déficitaire. Par contre, le déficit d'un exercice va pouvoir être utilisé sur d'autres exercices, soit pour des exercices antérieurs pour lesquels on avait payé de l'impôt (technique du report en arrière) soit pour des exercices futurs, afin de moins payer d'IS (technique du report en avant). Le résultat négatif peut être un élément de la stratégie fiscale de la société car il permet une économie d'impôt. [...]