Fiscalité du patrimoine et des placements

Extraits

[...] Cette opération permet d'établir la base de calcul de la réserve. Il ne faut pas la confondre avec celle du partage : contrairement à celui-ci, elle ne vise pas à attribuer à chaque héritier la part qui lui revient, mais permet seulement de vérifier que le défunt n'a pas effectué de donations au-delà des limites permises par la loi La donation au dernier vivant Le défunt peut avoir consenti une donation au dernier des vivants dans la limite de la quotité disponible, ce qui est équivalent à établir un testament. [...]

[...] Lorsque les deux générations sont appelées ensemble, chacun bénéficie sur la part reçue (nette) du tarif applicable à la ligne directe ajoutée à l'abattement de pour les enfants et pour les petits enfants. Les réductions de droits sont calculées en fonction de l'âge du donateur Exercices 1. Un père fait un don à son fils de Calculez les droits à payer (hors âge et autre réductions). C'est un père qui donne à son fils, nous sommes donc en ligne directe. [...]

[...] Par exemple, le dividende d'une société italienne est de brut. La retenue à la source et de soient 100 On aura donc un crédit d'impôt de 100 Le dividende net est de 900 mais le montant imposé en France sera de Sur la somme des dividendes imposables, il doit être appliqué deux abattements dans cet ordre : (non plafonnée), appliqué sur les sociétés françaises et sur les dividendes étrangers ayant leur siège social en union européenne ou dans les états ayant signé une convention initiale avec la France pour un contribuable célibataire ou veuf ou divorcé ou pour un couple marié ou pacsés. [...]

[...] Durant cette période, il est interdit de vendre les actions. Les gains : Le rabais excédentaire : différence en le prix d'exercice et 95% de la valeur de référence de l'action. Plus value d'acquisition : différence entre le cours du marché au jour de l'acquisition et le prix d'acquisition Plus value de cession : différence entre le cours de cession et le cours au jour de la levée. Fiscalité à l'attribution : Lorsque le prix d'exercice est inférieur jusqu'à au cours constaté, la fiscalité à l'attribution est de 18% + 12,1% (si les cessions annuelles sont supérieures à 25 Lorsque le prix d'exercice est inférieur de plus de au cours constaté, la fiscalité à l'attribution est calculée comme suite : je minore le rabais de et c'est cette somme qui va être imposée à la TMI + PS + charges sociales : Plus values d'acquisition : - La PV n'est pas taxée lors d'un licenciement, de retraite anticipée, d'invalidité ou du décès du conjoint. [...]

[...] Calculez les droits à payer. La première étape consiste à calculer la valeur fiscale du bien. D'après le barème, la valeur d'un usufruit pour un usufruitier âgé de 31 ans est de La valeur fiscale de la donation est donc de C'est cette somme qui va nous servir de base au calcul des droits. Le donataire étant le neveu du donateur, il bénéficie d'un abattement de auxquels s'ajoute l'abattement prévu pour les handicapés, cumulable, de L'abattement total engendra une valeur nette de -7500 - = La donation se fait entre parents au troisième degré. [...]