Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique qu'un agent ou une opération met en cause au moins deux pays différents. Quant à la troisième, elle permet d'étudier les règles du droit fiscal de plusieurs pays et de les comparer. Ce cours ne traitera que de la seconde notion, c'est-à-dire du droit fiscal international dans son application française, avec des indications concernant le droit communautaire.
Le droit fiscal international s'est développé après la Seconde Guerre mondiale, avec la multiplication des échanges économiques, ce qui pose un certain nombre de problèmes tant pour les entreprises que pour les personnes physiques. Les règles étaient relativement simples entre 1920 et 1950, période où seuls quelques pays intervenaient sur le marché mondial. Elles sont devenues de plus en plus complexes, tant pour des raisons économiques que techniques.
La multiplication des États dans les trente dernières années a augmenté le nombre d'intervenants. L'existence d'États unitaires, fédéraux, et le développement du régionalisme accroissent les difficultés. Il faut obtenir le maximum de ressources à partir du commerce international et du revenu des agents qui s'implantent localement. Plus le nombre de pays est important, plus le risque de conflits existe entre les dispositions applicables, ce qui conduit à des doubles impositions ou à des non-impositions. Le droit interne et les conventions fiscales de « non double imposition » ont pour objet d'atténuer ou de régler ces difficultés.
La complexité du droit international s'est encore développée avec l'évasion fiscale et l'existence de paradis fiscaux, les entreprises et, dans une moindre mesure, les particuliers cherchant à alléger leur charge fiscale.
[...] Par contre, les mêmes prestations rendues à destination de la France ou de l'UE sont taxables en auto calcul, si le bénéficiaire est assujetti ou si le service est utilisé en France, ou dans un autre Etat membre. [...]
[...] Quant aux membres étrangers de ces groupements, il faut distinguer : la part qui revient aux sociétés de capitaux est imposable à l'IS en France la part qui revient aux exploitations individuelles ou sociétés de personnes étrangères est soumise à l'IR selon la catégorie dont relèvent les résultats Section 2 Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - Exploitation directe et indirecte, droit et fiscalité - Règle de droit En droit, l'entreprise est unitaire sur le plan juridique. Une entreprise mère et ses succursales forment une seule unité. En fiscalité française, il en sera différemment dans les relations internationales, compte tenu de la règle de territorialité. [...]
[...] Les territoires d'exportation sont les mêmes que ceux indiqués pour l'importation. Le bénéfice de l'exonération ne s'accorde que sous deux conditions : les formalités d'export : les livraisons réalisées par les assujettis doivent être portées sur les livres comptables avec indication de la date, nombre de colis, la destination, la valeur ou sur un registre spécial. La déclaration d'exportation : c'est le DAU (document administratif unique) comportant les indications relatives à l'identité du déclarant, de l'expéditeur, du destinataire, à la nature et à la valeur des marchandises, au règlement financier ainsi que le détail des droits et taxes éventuellement applicables Les biens et services exportés sont exonérés de TVA mais les assujettis peuvent récupérer celle qui a grevé les éléments de leur prix. [...]
[...] En dehors de ces activités commerciales par nature, les résultats de certaines activités sont rattachés à cette catégorie par le CGI. C'est le cas des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, certains profits immobiliers, les locations en meublé ou encore la location d'un établissement industriel ou commercial équipé de matériel et de mobilier. Le résultat imposable, ajusté à partir des données comptables, correspond globalement à la différence entre les produits et les charges. - Entreprises françaises et activité commerciale exploitée à l'étranger Ces entreprises sont peu nombreuses à avoir une activité sur le plan international. [...]
[...] En fait, le principe de territorialité est beaucoup plus complexe dans son application. Toutefois un assouplissement de la règle a été mis en place par la jurisprudence avec les arrêts du CE du 2 mars 1988 et 16 mai 2003. Cependant, il faut préciser que le principe de territorialité s'applique aux exploitations directes pour leur activité principale. Les autres revenus comme les dividendes, intérêts, redevances, ne sont pas liés à la règle de territorialité. - Champs d'application La règle de territorialité s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de droit ou sur option. [...]
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