Ce cours permet de comprendre les différents mécanismes d'imposition dans le cas de l'impôt sur le revenu dont l'assiette est mondiale, contrairement à l'IS qui lui est un impôt de territorialité française (même si les entreprises peuvent opter pour la mondialité). Dans ce cadre, la connaissance de la loi de 1976 est indispensable à tout ressortissant français effectuant ponctuellement ou régulièrement des missions à l'étranger dans le cadre de son travail et ainsi bénéficier des exonérations qui en découlent. Il est tout aussi indispensable de comprendre les différents mécanismes introduits par les CNDI (conventions de non double impositions) signées entre la France et les autres pays du Monde.
Nous allons introduire la notion des assiettes en provenance de l'étranger et du problème de double imposition. Si l'on est en mondialité, on est imposé sur toutes les assiettes, on risque donc d'être imposé sur la même assiette deux fois. Lorsque l'impôt est en territorialité, il n'y a plus de problème de double imposition, mais il y a le problème de la remontée des assiettes (si -100 dans pays A et 100 dans pays B, on ne peut pas faire remonter le déficit de A pour compenser le surplus de B).
La double imposition peut être de 2 natures différentes. D'une part, la double imposition juridique dans le cas d'une personne qui a une même assiette imposable dans deux pays (par exemple les loyers). D'autre part si elle est économique, ce n'est alors plus la personne qui est imposée mais la somme d'argent qui transite de mains en mains. Par exemple les bénéfices au niveau de l'entreprise, puis les actionnaires qui sont imposés sur l'IR.
[...] Elle est partielle si un pays est en mondialité et l'autre en territorialité. Le législateur a mis en place une interface internationale (un peu comme les accords GSP, principe par lequel certains pays sont autorisés à ne pas payer de droit de douane à l'export, mais reçoivent les droits de douane des pays qui les importent, surtout pour les pays émergents). C'est l'article 9 de la loi de 1976 : si l'on réside en France, mais que l'on travaille pour une entreprise Française qui nous envoie travailler à l'étranger et que l'on paye des impôts à l'étranger, alors on est exonéré en France si l'impôt à l'étranger est au minimum égal aux 2/3 de l'impôt français. [...]
[...] Pour ce qui est des 183 jours : à partir du moment où l'on quitte le territoire français, alors cela est compté comme un jour (par exemple, je travaille le mardi jusqu'à 18h, mais en traversant la douane d'Orly à 21h, alors cela est compté comme un jour). Les frontaliers (ceux qui traversent tous les jours la frontière) sont exclus du système. Sont déductibles au titre de jours passés à l'étranger : - Les jours passés en France dont le motif provient d'une présence à l'étranger. Par exemple les jours de récupération de voyage (pour les plateformes pétrolières, on a autant de jours de récupération que de jour de travail à l'étranger). La norme est généralement de 3 jours de récupération pour chaque mois passé à l'étranger. [...]
[...] Une CNDI est un traité fiscal international, il l'emporte donc sur la loi du pays concerné. Pour savoir si l'on est considéré comme résident, il faut se reporter à la loi française. Résident sans CNDI C'est la loi française qui s'applique, non corrigée, car il n'y a pas de CNDI, il s'agit de la loi du 29 décembre 1976 : les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (c'est le principe de la mondialité). Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française (principe de la territorialité). [...]
[...] Définitions Je suis résident de deux pays du fait de leurs lois respectives. Le foyer d'habitation permanent, le centre d'intérêts économiques et personnels, séjour habituel, nationalité, sont les critères qui permettent d'affiner le processus de détermination du pays de résidence. En dernier lieu, les états tranchent et se répartissent ces cas particuliers. L'établissement stable est l'existence de la société dans un pays, imposable dans celui-ci, à cause de l'activité. À partir de ce moment, nous ne sommes plus imposés en France (territorialité) : chantiers, usines, ateliers, succursales, filiales pour tout ce qui dépasse 12 mois. [...]
[...] La prime doit être liée aux déplacements, proportionnelle à la durée du déplacement et au risque couru, compatible avec la rémunération, fixée dans le contrat. Résident avec CNDI La déclaration 2047 concerne les revenus à l'étranger. Les CNDI ont été signées entre 120 pays, dont les DOM-TOM. La CNDI est un traité international, la règle qui va s'appliquer lorsque les pays acceptent d'alléger leur souveraineté, ce sont des accords bilatéraux. Il existe une CNDI type OCDE, matrice sur laquelle les autres CNDI vont s'appliquer (article 15 : toujours les salaires pour toutes les CNDI) avec la même structure. [...]
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