La fiscalité internationale (Cours)

Extraits

[...] Elle pourra se faire à plusieurs niveaux : La réclamation auprès du directeur, Le recours auprès des tribunaux. Pour la quasi-totalité des impôts, le recours : Recours devant le tribunal administratif, La cour administrative d'appel, Le conseil d'état. Cette juridiction est la juridiction administrative, elle s'occupe du contentieux portant sur la TVA, l'IS et l'IR. Il existe aussi la juridiction judiciaire : Le tribunal de grande instance, La cour d'appel, La cour de cassation. Voir le book de cours Pourquoi la fraude fiscale internationale existe-elle ? [...]

[...] Plus de des échanges internationaux se font entre sociétés ayant des liens directs et indirects. D'où la tentation de s'organiser à l'intérieur du groupe pour que le bénéfice de telle ou telle société soit taxé dans l'état ou l'impôt est le moins lourd. [...]

[...] Dans la convention internationale conclue entre deux états se trouveront énumérés les différents partis du territoire relevant de chacun et les territoires classés en territoire frontaliers. SDC 3 : La convention internationale La convention, deux modèles : ONU, système fiscal pour les pays en voix de développement ; OCDE, système fiscal moderne (déclaratif). Les éléments figurant dans la convention : Domaine géographique appartenant à chacun des états ; Enumération des différents impôts ; La domiciliation des personnes physiques et morales : Personnes physiques, article 4B du CGI. [...]

[...] SDC 4 : La territorialité Voir le book de cours SDC 4 Bis : Pour les entreprises qui exportent à l'étranger et qui de ce fait ont une créance, on applique une provision de 10% (cadeau fiscal, charge qui baisse le bénéfice). SDC 5 : La territorialité pour les entreprises Voir le book de cours Bénéfice mondial : autorisation ministérielle de prendre en considération le déficit réalisé par les établissements stables installés à l'étranger. Bénéfice consolidé fiscal : concerne les filiales étrangères. [...]

[...] International Taxation SDC 1 : Introduction Pourquoi faire de la fiscalité internationale ? Cinq éléments pour répondre à cette question : Tout état a besoin de l'impôt pour couvrir ses dépenses budgétaires où l'impôt constitue l'essentielle des recettes. Pour obtenir le maximum de recettes fiscales, l'état va demander a ses citoyens (personnes habitants dans la cité : les personnes physiques & morales) le plus d'impôt. Mais dés lors que le contribuable domicilié dans un état va devoir être contraint de déclarer tous les éléments de taxation, la présence d'un revenu ou d'un élément de taxation étranger va exiger que cet élément de taxation né sur son territoire soit imposé sur son territoire, d'où l'inévitable double taxation. [...]