La fiscalité immobilière : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Extraits

[...] La fiscalité immobilière : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Historiquement, beaucoup de changements : 1982 : instauration d'un impôt sur la fortune Abrogation en 1987 par Chirac Restauration de l'ISF en : IFI (articles 964 à 983 du CGI). Reprend le barème de l'ISF, MAIS différent il s'applique seulement à l'actif immobilier non affecté à l'activité professionnelle du propriétaire. On ne taxe pas le capital investi dans une activité professionnelle. Limites : il peut y avoir des personnes ayant beaucoup d'argent, mais pas taxées, car elles ont investi dans des parts de société plutôt que dans un patrimoine immobilier et donc des inégalités toujours persistantes. [...]

[...] une somme déduite sur l'impôt sur le revenu). Si crédit d'impôt : on me prélève ce qu'on doit me prélever normalement et on me rend ce qu'on me doit. On me prélève 100 et on me rend 45, mais on ne va pas égaliser en me prélevant directement 65. Article 980 CGI : méthode de l'imputabilité : si un impôt similaire à l'IFI a déjà été acquitté hors de France. Cette imputation est limitée à l'IFI au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France. [...]

[...] LE PASSIF (974 CGI) C'est le passif que l'on peut déduire pour réduire la part imposable à l'IFI. Il existe des mesures anti-abus. Patrimoine immobilier net = actif - passif déductible. Donc on a intérêt à avoir le plus possible de passif déductible. On peut déduire certaines dépenses : Les dettes sont déductibles sauf lorsque ce sont des prêts fictifs effectués par la société à soi-même ou un proche SAUF si on arrive à prouver le caractère normal de ces dettes. [...]

[...] La société A détient elle-même 60% d'une société B. Monsieur X détient également 30% de la société B Monsieur X participe dans la société B à hauteur de : EN DIRECT : 30% EN INDIRECT : x 60% Monsieur X participe dans la société A à hauteur de donc inférieur à 10%. On ne tient pas compte de la participation dans la société A et il aura l'imposition à l'IFI que sur les 30% en direct dans la société B. [...]

[...] Exemple : un monsieur est propriétaire d'un immeuble à 20 millions d'euros. Il le finance intégralement par prêt et le capital restant dû est de 16 millions d'euros. Cas du plafonnement, car le bien vaut plus de 5 millions d'euros. Financement intégral par emprunt, donc dettes. Capital déductible à hauteur de 60% de 20 millions, donc 12 millions millions - 12 millions = 4 millions. On prend les 50% des 4 millions, donc 2 millions déductibles. Le barème de l'IFI Barème progressif à l'article 977 CGI pour calculer l'IFI. [...]