Dans un contexte de liberté de circulation des personnes, des entreprises et des capitaux, le rapprochement des fiscalités des Etats membres de l'Union européenne a acquis une grande importance ces dernières années.
Cette harmonisation fiscale s'est tout d'abord faite au niveau des impôts indirects tels que les taxes sur le chiffre d'affaires ou encore les droits d'accises en application de l'article 113 du traité de Lisbonne qui prévoit expressément l'harmonisation des législations en matière de fiscalité indirecte.
En revanche, l'harmonisation des impôts directs a été beaucoup moins significative en raison du peu de place qui lui est réservée dans le traité de Lisbonne puisque l'article 115 ne fait référence qu'à un rapprochement des dispositions des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun (...)
[...] A cette fin, il est prévu que l'Etat membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif lui accorde un crédit d'impôt égal au montant de la retenue qui aurait grevé les intérêts qu'il a reçus dans l'Etat membre de l'agent payeur. Si le montant de la retenue à la source est supérieur au montant de l'impôt dû conformément à son droit interne, l'Etat membre de résidence fiscale devra rembourser au bénéficiaire effectif la différence prélevée en excès. En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, ceux-ci doivent donc déclarer en France, dans les conditions de droit commun, les intérêts qu'ils ont perçus dans un autre Etat même si ceux-ci ont fait l'objet d'une retenue à la source dans l'Etat de source de ces revenus en application de cette directive. [...]
[...] Cette exonération conduit donc à inciter les sociétés à se prêter de l'argent. Dans la situation où l'Etat d'origine n'exonère pas immédiatement, une demande de remboursement peut être introduite dans un délai de deux ans au moins à partir de la date à laquelle les intérêts ou redevances sont payés. L'excédent d'impôt retenu à la source devra être remboursé par l'Etat d'origine dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande et des pièces justificatives. Si l'impôt retenu à la source n'a pas été remboursé dans ce délai, le bénéficiaire aura droit à des intérêts moratoires calculés à un taux correspondant au taux d'intérêt national applicable à des cas semblables en vertu de la législation nationale de l'Etat d'origine. [...]
[...] Il était ainsi envisagé de lier des sujets fiscaux qui pris séparément sont bénéfiques pour l'Union européenne mais ne le sont pas forcément pour chaque Etat membre. Ainsi, par une globalisation, il était possible de démontrer les avantages économiques d'un ensemble de mesures qui compensaient les inconvénients que certaines mesures faisaient craindre individuellement. C'est ainsi que la Commission a proposé des mesures dans trois domaines de la fiscalité directe : - un Code de conduite destiné à éliminer, en matière de fiscalité des entreprises, les régimes fiscaux préférentiels existants dans l'Union européenne ; - un régime de compromis sur l'imposition en Europe des revenus de l'épargne des non-résidents ; - un régime commun applicable aux paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises. [...]
[...] Le constat est donc que l'approche au sein de l'Union européenne n'est pas celle d'une harmonisation visant à créer un corps unifié de règles mais plutôt celle d'une coordination qui permet de rendre davantage compatibles les systèmes nationaux en supprimant les cas de doubles impositions et les discriminations. Pourtant la Commission considère, en ce qui concerne les entreprises, que la suppression des entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur exige la mise en place d'une base d'imposition consolidée englobant l'ensemble des activités d'une entreprise dans l'Union européenne Ainsi, trois directives visant à éliminer les doubles impositions ont été adoptées. [...]
[...] Une seconde directive en date du 22 décembre 2003 est venue étendre les avantages accordés par la première, cette dernière a du être incorporée en droit interne pour le 1er janvier 2005. Champ d'application Cette directive s'applique aux distributions de bénéfices : - reçus par des sociétés d'un Etat membre et provenant de filiales d'autres Etats membres, ou, - effectuées par des sociétés d'un Etat membre à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales, ou, - perçus par des établissements stables, situés dans un Etat, de sociétés d'autres Etats membres, et provenant de leurs filiales situées dans un Etat membre autre que celui où est situé l'établissement stable, ou, - effectuées par des sociétés d'un Etat à des établissements stables, situés dans un autre Etat membre, de sociétés du même Etat membre dont elles sont des filiales. [...]
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