La fiscalité des entreprises mondialisées

Extraits

[...] Le dernier est Veolia en 2006. - Le régime des sociétés étrangères contrôlées : La LF 2005 a modifié le dispositif de l'art 209 B du CGI permettant d'imposer en France les bénéfices réalisés par certaines entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié. Depuis le 1er janvier 2006, l ‘application du régime des sociétés étrangères contrôlées est subordonné à 2 conditions : - détention par la société française de + de 50% des actions, parts ou droits de vote de l'entité étrangère - l'impôt acquitté dans l'Etat de résidence de l'entité étrangère est inférieur à 50% du montant de l'impôt dont elle aurait été redevable en France. [...]

[...] La fiscalité des entreprises mondialisées Le poids fiscal global qui pèse sur les entreprises en France est le plus lourd en Europe. En 2005, les impôts et taxes ont rapporté 100 Mds d'euros par an et 270 Mds d'euros pour les cotisations sociales - Impôt sur les sociétés : 50 Mds - Taxe Professionnelle : 25 Mds - TIPP (payée par les entreprises) : 8 Mds - Taxe foncière : 8 Mds - Taxe sur les salaires : 4 Mds - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 3 Mds - Taxe sur les véhicules des entreprises : 1,5 Mds - Taxe d'apprentissage + participation des employeurs à la formation professionnelle. [...]

[...] L'an dernier, elle a fait 500 millions d'euros de profits. Quel est le bénéfice imposable en France ? Pour répondre à ce casse-tête la France a mis au point plusieurs principes Le principe de territorialité et les dérogations envers les entreprises mondialisées ( Le principe de territorialité : le lieu de réalisation des bénéfices comme principe de détermination des bénéfices imposables: Contrairement à l'IR, qui s'applique en principe sur la totalité des revenus de source française ou étrangère (perçus par un contribuable imposable en France), l'IS ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France, qu'elles soient françaises ou étrangères, ou sur les bénéfices dont l'imposition a été attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (CGI, art 209). [...]

[...] Prenons par exemple une compagnie que nous appellerons ABC. Sa maison mère est officiellement située en France mais elle a des actionnaires partout en Europe et dans le monde. Ses activités de recherche et développement sont localisées en Allemagne et en Espagne, elle lève des fonds au Luxembourg, en Suisse et aux Etats-Unis, sa production est réalisée au Royaume-Uni, en Grèce et en Chine, elle vend de l'assurance en ligne depuis un serveur de Hong-Kong et elle a des clients dans 37 pays du monde. [...]

[...] Enfin, les conventions fiscales permettent d'éviter la double imposition des bénéfices de l'entreprise dans 2 pays différents. Ainsi, les 2 Etats s'entendent sur qui aura le pouvoir fiscal principal (cf FT) à partir de la notion d'établissement stable. Mais les entreprises mondialisées ne se limitent généralement pas à 2 pays, or les conventions multilatérales sont encore peu développées Les enjeux de la fiscalité des entreprises mondialisées : concurrence fiscale et mesures déloyales L'affichage des taux d'IS et les mesures fiscales dérogatoires ont un impact sur les choix de localisation des entreprises. [...]