Cours de fiscalité

Extraits

[...] En matière de BIC, on applique les mêmes règles. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile : du 01/01/N au 31/12/N. L'imposition est alors calculée sur les bénéfices réalisés au cours de l'année au titre de laquelle cette imposition est établie. L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : on retient les résultats de l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle est établie l'imposition. Exemple : que l'exercice soit compris du 01/07/2002 au 30/06/2003, ou bien du 01/02/2002 au 31/01/2003, à la date de la clôture de l'exercice, l'ensemble des bénéfices réalisés sera imposé en 2003. [...]

[...] La durée de détention est de moins de 2 ans et de 2 ans et plus. La nature des éléments cédés des plus ou moins values va être différente suivant qu'elle porte sur des éléments amortis ou non amortis. Exemple 1 : Matériel acquis en 2001 acheté et vendu en 2004 pour Il a été amorti Le prix de vente est donc de VNC = = Plus value de Catégorie 2 ans et plus mais la plus value est inférieure aux amortissements déduits. [...]

[...] On ne constate pas de dépréciation pour un fond de commerce et un terrain. Les amortissements ont pour objet de constater et de compenser cette dépréciation par l'inscription de la perte correspondante dans les charges comptables de l'entreprise. Compte tenu des difficultés que présentait une estimation exacte de la perte subie, il est d'usage de l'évaluer forfaitairement à la clôture de chaque exercice, à une somme versée, pour chaque élément d'actif d'après la durée probable de son utilisation suivant un plan préalablement établi. [...]

[...] Les bases constitutionnelles du droit fiscal : A. Le principe de la légalité de l'impôt : (avec le principe de l'annualité). ART 34 de la Constitution du 04/10/1958 : la loi fixe les règles concernant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. La compétence du Parlement s'étend à tous les impôts y compris les impôts locaux et les taxes parafiscales bénéficiant à des établissements publics administratifs. Le législateur ne peut renoncer même partiellement à l'exercice de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire. [...]

[...] CA 2004 : CA TTC : la plus value est taxable. CA 2004 : CA TTC : la plus value est exonérée. CA 2004 : CA TTC : la plus value est partiellement exonérées : ( ) = La durée d'activité : pour bénéficier d'une exonération, le contribuable doit exercer son activité depuis au moins 5 ans. Dans le cas où l'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'un contrat de location de gérance, le délai de 5 ans se décompte à partir de la date de mise en location Les plus values réalisées à la suite de versement d'indemnités d'assurance ou d'expropriation : Plus values à court terme : afférentes à des biens amortissables et réalisées à la suite de perception d'indemnités d'assurance ou d'expropriation en matière d'immeuble figurant à l'actif, peuvent en principe être rétablis par parts égales à partir de l'exercice suivant celui de leur réalisation sur un nombre d'exercice équivalent à la durée d'amortissement déjà pratiqué sur le bien sans que l'étalement puisse excéder 15 ans. [...]