La fiscalité des entreprises

Extraits

[...] Liberté de circulation des K par principe communautaire. I ) REGIME D'IMPOSITION DES INTERETS ( L'imposition au taux normal : peu importe la nature des placements (créances, obligations, dépôts en banque, comptes courants d'associés ces intérêts sont soumis à l'IR au taux progressif. Il faut y ajouter 11% de contributions sociales. Pour le contribuable atteignant la tranche la + élevée de l'IR le prélèvement global atteint 51%. ( Le prélèvement libératoire de 29% : 18% d'impôts et 11% de CS. [...]

[...] Vol et fiscalité Une E se fait voler une camionnette chargée de marchandises. A la date du vol, la position comptable de la camionnette est la suivante : Valeur d'origine (hors TVA) : Amts pratiqués : VNC : Le coût de R des marchandises volées s'élève à On supposera dans une première hypothèse, que l'E n'est pas assurée contre le vol. Dans une 2ème hyp, l'E est assurée et la compagnie lui verse une indemnité de se décomposant de la façon suivante : Valeur actuelle à neuf, hors TVA, de la camionnette : Valeur comptable des marchandises : Le vol de la camionnette dégage une MV à CT de correspondant à la VNC. [...]

[...] Seulement pratiquée si valeur significative. Notion de valeur Valeur d'origine : valeur d'acquisition ou de Valeur résiduelle : prix de cession q l'E estime dès l'acquisition pouvoir obtenir lorsque le cycle d'utilisation de l'actif sera achevé. Valeur Nette Comptable : valeur d'origine Amts et Dépréciations Valeur actuelle : plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage Valeur vénale : prix q l'E pourrait obtenir si elle vendait l'élément d'actif à la clôture de l'exo aux conditions normales du marché, déductions des frais de cessions Valeur d'usage : valeur des avantages éco futurs attendus de l'utilisation de l'élément d'actif. [...]

[...] Régime attractif pour contribuables ne réalisant q des opérations minimes. CHAPITRE 7 LES REVENUS RELEVANT DE LA FISCALITE DES MENAGES Revenus attachés à la fiscalité des ménages : Traitements et salaires R fonciers R mobiliers PV mob ou immobilières *TRAITEMENTS ET SALAIRES Travailleurs à domicile, journalistes, représentants de commerce, assistantes maternelles, artistes du spectacle, mannequins et top models, sportifs pro, dirigeants de société. Eventuellement écrivains, compositeurs, agents d'assurance (régime BNC). Toutes les rémunérations sont imposables : salaire, primes diverses, avantages en nature (logement, voiture de fonction allocations. [...]

[...] La VNC de l'ancien moteur doit être compta en charge (sa valeur est estimée à 3000 et les Amts de 3000 x 2/5 = 1200 ; donc sa VNC sera de 3000 1200 = 1800 Régime des dépenses de gros entretiens et de grande révision : possibilité d'étaler le coût sur plusieurs exos. Régime des coûts de démantèlement : E exerçants des activités polluantes, doivent remettre en état les sites d'exploitation. Le coût de démantèlement doit être évalué à l'avance = supplément du prix de R de l'immo (actif amortissable, contrebalancé au passif comme provision). [...]