Fiscalité des entreprises, impôt sur les sociétés, création entreprise, régimes fiscaux, microentreprise, bénéfice réel, entreprise individuelle, impôt sur le revenu, transmission d'une entreprise
Dans une société soumise à l'IS, la rémunération du chef d'entreprise est déductible du bénéfice, offrant un avantage fiscal. En revanche les EI, et associés de sociétés de personnes relevant de l'IR, ne peuvent pas déduire les sommes qu'ils se versent en rémunération de leur travail.
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La SNC est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés, chacun déclarant sa part. Les associés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux si la société adhère à un centre de gestion agréé. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. La cession des parts sociales nécessite l'accord de tous les associés. La SNC est peu utilisée aujourd'hui à cause de ces inconvénients.
[...] Fiscalité des entreprises 1. Mis à part la fiscalité, quels autres critères sont à prendre en compte lors de la création d'une entreprise ? Autres critères : - La responsabilité des associés ; - La lourdeur des formalismes admins ; - La protection sociale du dirigeant ; - Le besoin de capitaux ou pas. 2. Quels régimes fiscaux sont privilégiés pour les entreprises ? - Régime du bénéfice réel : souvent préféré par les entreprises - Régime microentreprise : adapté aux TPE, il permet d'avoir un statut social et fiscal des entrepreneurs, et un régime de franchise de TVA. [...]
[...] Régime de l'IS : exonération de 95 % des dividendes. 42. Pourquoi fractionner les activités en cas de transmission ? - Facilite la reprise par des repreneurs potentiels. - Réduit la taille de l'ensemble à transmettre. 43. Comment s'effectue juridiquement la séparation des activités ? Apport partiel d'actifs, permettant une filialisation en neutralité fiscale. 44. Quels avantages fiscaux sont offerts par le régime des groupes de sociétés dans ce contexte ? Possibilité de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires entre sociétés du groupe. [...]
[...] Celles des sociétés IS sont imposées au taux normal (25 %) ou à 15 % pour les premiers 42 500 ? de bénéfice. - Obligations comptables des petits commerçants : EI bénéficie d'allègements comptables sous les régimes de microentreprise ou simplifié d'imposition. Les sociétés ne peuvent prétendre au régime super simplifié. - L'exonération d'impôts sur les bénéfices dont bénéficiaient les jeunes entreprises innovantes (JEI) n'est plus applicable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Entreprise individuelle assimilée sur l'option à une EURL soumise à l'IS - Avant le nouveau statut, les entrepreneurs individuels pouvaient opter pour le régime de l'EIRL pour séparer leurs patrimoines personnel et professionnel. [...]
[...] - Exonération totale des plus-values professionnelles : ? Sous réserve de céder l'entreprise dans les 24 mois suivant la cessation d'activité. ? Possible si le cédant a exercé l'activité pendant au moins 5 ans. ? Plafonds de CA applicables pour bénéficier d'une exonération totale/partielle. - Exonération des droits de mutation : ? Application possible via le Pacte Dutreil. ? Abattement spécifique pour salariés reprenant l'entreprise (500 000 ?). 29. Quels sont les risques juridiques et fiscaux liés à une transmission mal préparée ? - Sur le plan juridique : ? [...]
[...] ?La transmission de l'entreprise individuelle 23. Quelles sont les dispositions à prendre pour transmettre une entreprise individuelle ? Cas 1 : L'exploitant décide de se retirer immédiatement. Donation de l'entreprise Vente de l'entreprise Impôt sur le revenu : Exonération des revenus (art. 238 CGI) si : - Valeur du fonds [...]
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