La fiscalité directe locale

Extraits

[...] La contribution publique est du domaine de la loi. L'article 34 de la constitution de 1958 reprend à ce propos le dispositif de la Déclaration de 1789. Il faut distinguer la fiscalité nationale et la fiscalité locale. La première abonde les caisses de l'Etat, la seconde les caisses des collectivités territoriales (à distinguer des collectivités locales). Le plan du Code général des Impôts est très clair, il distingue au sein du Livre Ier consacré à l'assiette et à la liquidation de l'impôt (partie de fait législative) : Première partie : Impôts d'état Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Troisième partie : Dispositions communes aux premières et deuxièmes parties. [...]

[...] Au-delà du dispositif fiscal, il faut lire ce document en tant que grille d'analyse du dispositif de la loi organique du 29 juillet 2004. Les mécanismes conjugués des articles 1114-3 et 1114-4 de la loi organique d'un côté et 72 de la Constitution de l'autre mettent le Gouvernement et Parlement dans l'obligation de compenser les mécanismes d'allègement fiscaux. Cette compensation n'est pas intégrale, mais elle s'apprécie au regard du rapport annuel faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. [...]

[...] En matière de fiscalité locale, les parlementaires, qui sont aussi des élus locaux, ont choisi la sécurité juridique Toutes les études montrent que le manque de dynamisme de l'assiette pose un réel problème de marge de manœuvre financière. Le seul levier réel pour les collectivités territoriales est le taux. Les taux d'imposition La fiscalité locale conjugue l'intervention du législateur et des instances locales. Le législateur encadre le taux, et fixe les règles qui permettent sa variation. Les instances locales peuvent faire varier le taux à leur guise entre ces garde-fous. [...]

[...] D'autre part et surtout, le mode de calcul, de recouvrement et d'affectation des impôts locaux rend peu lisible le dispositif pour le contribuable. L'impôt dû est en effet calculé comme le produit d'une assiette propre à chaque contribuable par une somme de taux, votés par chaque niveau de collectivités territoriales. Cet empilement des taux complique singulièrement la lecture des avis d'imposition et rend plus délicat le contrôle démocratique de l'élu par le contribuable. La multiplication des dispositifs nationaux d'exonérations et de dégrèvements, censés résoudre les problèmes liés aux défauts de cette fiscalité locale, et les récentes réformes de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et de la vignette automobile ont fait de l'État le premier contribuable local, distendant encore davantage le lien entre contribuable et élu local. [...]

[...] Les conditions de revenu jouent aussi. LES LIMITES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE Depuis la mise en œuvre effective de la décentralisation, les élus locaux estiment que la fiscalité directe locale n'est pas à même de permettre la mise en œuvre du principe de libre administration. La commission pour l'avenir de la décentralisation remit un rapport au Premier Ministre (alors Lionel Jospin) le 17 octobre 2000 intitulé refonder l'action publique locale Il n'est pas possible de juger la situation comme satisfaisante à plusieurs titres. [...]