Pratique de la fiscalité

Extraits

[...] Si on constitue un foyer fiscal, on ne peut donc pas être indépendant fiscalement. Un foyer à une cellule de base, c'est celui dont le nom va figurer sur la déclaration : - Couple marié ou pacsé (le concubinage n'existe pas fiscalement sauf pour l'ISF). Pour le PACS les deux personnes ne sont pas un foyer s'ils se séparent l'année qui suit le PACS. Le PCS dit durer jusqu'au 31/12/N+1 pour qu'il y ait un seul foyer fiscal. - Célibataire - Veuf - Divorcé Pour les couples mariés, le régime matrimonial est indifférent sauf si il y a une instance en divorce avec résidences séparées. [...]

[...] Pour toutes les exonérations : Il y a une exonération de l'IS qui va s'appliquer pendant 2 ans totalement mais attention on applique ici la règle de minimis : c'est une règle qui plafonne une aide autorisée maximum d'exonération par période de 3 années glissantes quelque soit le mode de l'aide sinon il faudra rembourser l'aide. Toutes les exonérations sont plafonnées par cette règle. Attention : une SCI qui loue en meublé a en fait une activité commerciale et non pas civil imposable à l'IS. Il ne faut jamais déménager le 01/01 mais le 02/01. [...]

[...] Ex : - Opérations de bourse - Produits reçus par les inventeurs - Les remises allouées pour la vente de tabac - . C'est une qualification BNC par défaut. On trouve : - Tous les produits d'activités frauduleuses - Revenus des prêtres, prostitués, proxénètes - Revenus des entraîneurs de chevaux de course - Les mères porteuses - . Ce sont des exemples pris dans la jurisprudence. III- La détermination du résultat Les particularités applicables à tous les BNC La notion d'exercice n'existe pas, c'est l'année civile qui compte. [...]

[...] On parle donc du déficit foncier après compensation entre immeubles. (on fait la somme des revenus fonciers de tous les immeubles). Il y a déductibilité du déficit foncier sur le revenu global mais avec un plafond annuel de 10 700€. Pour le périsol, le plafond est de 15 (location nue d'un immeuble neuf). Pour la partie qui dépasse le déficit est déductible des revenus fonciers jusqu'à N+10. Ex TS 80 RF 25 ( > 10 700) x 0,9 = = C'est le revenu pour le barème. [...]

[...] Il y a d'autres immobilisations qui subissent des réductions ou des abattements importants : les centrales nucléaires et les aéroports pour pour moitié pour les installations anti-pollution (sonore Les entreprises saisonnières bénéficient d'un abattement prorata temporis. B. Les recettes Cet élément n'intervient dans la base de la TP que pour la BNC, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de 5 salariés. La base de la TP intègre des recettes TTC prises en compte pour l'impôt pour le revenu. C. Les abattements Il y a un abattement général à la base de 16%. [...]